Traduction de «conditions un instrument communautaire pourrait-il apporter » (Français → Anglais) :

Quelle contribution les instruments communautaires peuvent-ils apporter, en particulier le cadre législatif contre les discriminations, les fonds structurels et la stratégie pour l’emploi ?
How could Community instruments, in particular the legislative framework to combat discrimination, the structural funds and the Employment Strategy, contribute?

Dans ce contexte, l'UE pourrait rationaliser la désignation des projets d'intérêt commun et déterminer plus objectivement le soutien qu'elle leur apporte au moyen des instruments communautaires, à condition que les projets soient évalués de façon harmonisée.
Within this framework, the EU could streamline the identification of projects of common interest and determine more objectively its support for them through Community instruments, provided projects are evaluated on a harmonized basis.

La mise en place d'un tel instrument doit impérativement se fonder sur l'identification et la quantification des besoins de l'Union européenne en la matière, et la valeur ajoutée qu'une intervention financière communautaire pourrait apporter en réponse à ces besoins.
The creation of an instrument of this nature would require an identification and quantification of the EU's needs and the value added which Community finance might contribute in responding to those needs.

dans quelles conditions un instrument communautaire pourrait-il apporter une valeur ajoutée aux systèmes actuels de contrôle des transferts, du point de vue de la sécurité des transactions commerciales, de la sauvegarde de l’intérêt public et de la simplification des procédures pour les entreprises?
Under what conditions could an EU instrument add value to the current systems of checks on transfers from the point of view of the security of commercial transactions, the protection and safeguarding of the public interest and the simplification of procedures for businesses?

Dans ce cadre, l'instrument dédié aux PME pourrait aussi apporter une aide à la phase 3, en fonction du niveau de la demande.
This could include support at phase 3 of the SME instrument, subject to the level of demand.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.

Faute d'impulsion nouvelle, faute d'un sursaut des Etats membres et des institutions communautaires, l'élargissement pourrait n'apporter qu'une unification continentale superficielle.
Without fresh impetus, and if the Member States and the Community institutions do not dig in their spurs, the unification of the continent brought by the forthcoming enlargement could prove merely superficial.

Eurojust pourrait apporter des conseils pour la mise en oeuvre pratique des instruments communautaires applicables, par exemple pour l'application de la convention relative à l'entraide judiciaire du 29 mai 2000.
Eurojust could provide advice on practical implementation of applicable EU instruments, for example, the application of the Convention on Mutual Legal Assistance of May 29, 2000.

Il pourrait être envisagé de créer, en plus des instruments communautaires existants, un instrument nouveau et distinct, analogue aux mesures adoptées en 1992 pour aider les agents en douane à s'adapter à la suppression des contrôles aux frontières dans le marché unique.
In addition to existing Community instruments, one avenue to explore could be the creation of a new and separate measure, similarly to those decided on 1992 to help customs agents adjust to the abolition of frontier controls within the Single Market.

La Commission a conclu que l'apport en capital des autorités wallonnes est assimilable au comportement d'un investisseur privé opérant dans des conditions normales d'une économie de marché et qu'il est donc compatible avec les Lignes directrices communautaires applicables aux apports en capital réalisés par l'Etat.
The Commission has concluded that the capital injection provided by the Walloon authorities is in line with the behaviour of a private investor operating under normal market economy conditions and therefore compatible with the Community guidelines on government capital injections.