Vertaling van "dans quelles conditions un instrument communautaire pourrait-il apporter " (Frans → Engels) :

Quelle contribution les instruments communautaires peuvent-ils apporter, en particulier le cadre législatif contre les discriminations, les fonds structurels et la stratégie pour l’emploi ?
How could Community instruments, in particular the legislative framework to combat discrimination, the structural funds and the Employment Strategy, contribute?

dans quelles conditions un instrument communautaire pourrait-il apporter une valeur ajoutée aux systèmes actuels de contrôle des transferts, du point de vue de la sécurité des transactions commerciales, de la sauvegarde de l’intérêt public et de la simplification des procédures pour les entreprises?
Under what conditions could an EU instrument add value to the current systems of checks on transfers from the point of view of the security of commercial transactions, the protection and safeguarding of the public interest and the simplification of procedures for businesses?

Dans ce contexte, l'UE pourrait rationaliser la désignation des projets d'intérêt commun et déterminer plus objectivement le soutien qu'elle leur apporte au moyen des instruments communautaires, à condition que les projets soient évalués de façon harmonisée.
Within this framework, the EU could streamline the identification of projects of common interest and determine more objectively its support for them through Community instruments, provided projects are evaluated on a harmonized basis.

La mise en place d'un tel instrument doit impérativement se fonder sur l'identification et la quantification des besoins de l'Union européenne en la matière, et la valeur ajoutée qu'une intervention financière communautaire pourrait apporter en réponse à ces besoins.
The creation of an instrument of this nature would require an identification and quantification of the EU's needs and the value added which Community finance might contribute in responding to those needs.

Dans la perspective de sa recommandation, la Commission a, en 2011, mené une vaste consultation publique pour apprécier si, et sous quelles conditions, une approche européenne du recours collectif pourrait apporter une valeur ajoutée aux citoyens et entreprises de l’Union (IP/11/132).
In preparing its Recommendation, the Commission carried out a broad public consultation in 2011 to assess if and under what conditions a European approach to collective redress can bring added value to European citizens and businesses (IP/11/132).

Elle s'attachera notamment à déterminer s'il convient de renforcer les incitants financiers sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt et/ou d'aides non remboursables, de quelle manière le budget communautaire pourrait être utilisé à cette fin et, le cas échéant, si la Commission inclura, entre autres, des fonds supplémentaires pour le financement de l'efficacité énergétique dans le nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques qui doit être présenté en 2010.
It will in particular examine whether there is a need for increased financial incentives in the form of low-interest loans and/or grants, how the European budget could be used to this end, and, if appropriate, the Commission will include, inter alia, additional funds for financing of energy efficiency in the new EU Energy Security and Infrastructure Instrument, to be presented in 2010.

Eurojust pourrait apporter des conseils pour la mise en oeuvre pratique des instruments communautaires applicables, par exemple pour l'application de la convention relative à l'entraide judiciaire du 29 mai 2000.
Eurojust could provide advice on practical implementation of applicable EU instruments, for example, the application of the Convention on Mutual Legal Assistance of May 29, 2000.

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.
It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.

= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du pro ...
= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisations to produce the necessary harmonised standards, including the review of mandates and work programmes with particular reference to the priorities to be given to work items; = whilst recognising that the search for consensus must remain the guiding principle, consideration of the scope for voting within the European Standards organisations at an earlier stage in the development of harmonised standards in support of the New Approach, where all the necessary technical elements are present but a final consensus is proving difficult to establish and is delaying the production of a standard; = the use of new technology by the European Standards organisations to provide greater and more immediate transparency on the progress being made in the preparation of harmonised standards; = the role of pre-standardisation research as a means of improving the quality of standards and the efficiency of the process.

Il a été constitué un Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi chargé d'examiner dans quelles conditions le tourisme pourrait apporter une plus grande contribution à la croissance et à la stabilité de l'emploi en Europe et de faire des recommandations à la Commission européenne en octobre 1998 au plus tard.
A High Level Group on Tourism and Employment has been set up with the mandate to examine the conditions in which tourism could make a greater contribution to growth and stability in employment in Europe and to make recommendations to the European Commission by October 1998.