Traduction de «conditions strictes énoncées » (Français → Anglais) :

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).

À cette fin, l'AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d'indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par ladite directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt.
To that end, ESMA should confirm that the conditions of borrowing between investor-compensation schemes laid down in Directive 97/9/EC are fulfilled and should state, within the strict limits set by that Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.

À cette fin, l’AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par la présente directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt.
To that end, ESMA should confirm that the conditions of borrowing between investor-compensation schemes laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.

À cette fin, l'AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par la directive , les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt.
To that end, ESMA should confirm that the conditions of borrowing between investor-compensation schemes laid down in Directive 97/9/EC are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.

Un assouplissement de ces mesures ne peut être envisagé que si certaines conditions sont satisfaites. L'interdiction du recyclage intra-espèce ("cannibalisme"), la stricte séparation des voies de production et de transport des matériels provenant de non-ruminants et de ruminants et une méthode fiable pour la détection des espèces de provenance des protéines animales transformées sont les principales conditions énoncées dans le présent rapport.
The separation of production and transportation channels is considered to be the only suitable measure to prevent cross-contamination of ruminant with non-ruminant material.

les conditions d’admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchère mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
the requirements for admission of the member or participant to trade allowances through the secondary market organised by the auction platform auctioning two-day spot or five-day futures are no less stringent than those listed under paragraph 2 of this Article.

a)les conditions d’admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
(a)the requirements for admission of the member or participant to trade allowances through the secondary market organised by the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) are no less stringent than those listed under paragraph 2 of this Article.

Toutefois, comme cela a déjà été signalé, même les normes minimales les plus strictes énoncées dans la convention ne sont toujours pas au niveau des normes applicables aux salariés et aux conditions d’emploi dans les États membres de l’UE.
As has already been pointed out, however, even the higher minimum standards which the Convention will set out will still not reach the standards for employees and employment in the various EU Member States.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise — this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.