Vertaling van "condition fondamentale énoncée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions fondamentales
basic conditions | overall conditions | underlying conditions

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

condition fondamentale de crédit
underlying credit condition

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

condition fondamentale de l'ordre international
fundamental requirement of the international order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la répartition des activités fondamentales et des fonctions critiques entre les personnes morales et les succursales remplissant les conditions énoncées au paragraphe 2.
a mapping of the core business lines and critical functions to the legal entities and branches meeting the conditions set out in paragraph 2.

64. réaffirme qu'il convient de respecter la condition fondamentale du surplus, telle qu'énoncée dans la CNUDM, pour accéder aux stocks halieutiques dans les eaux des pays tiers; souligne l'importance de déterminer ce surplus de manière correcte et scientifique; insiste sur le fait que la PCP doit faire preuve de transparence et garantir l'échange de l'ensemble des informations pertinentes entre l'Union et les pays tiers partenaires en ce qui concerne l'effort total de pêche relatif aux stocks concernés par les navires nationaux et, le cas échéant, internationaux;
64. Reiterates the basic condition of surplus, as set out in the UNCLOS, when accessing fish stocks in third countries’ waters; emphasises the importance of properly and scientifically establishing the surplus; stresses that the CFP must provide for transparency and the exchange of all relevant information between the EU and partner third countries concerning the total fishing effort for the stocks concerned by national and, where relevant, foreign vessels;

63. réaffirme qu'il convient de respecter la condition fondamentale du surplus, telle qu'énoncée dans la CNUDM, pour accéder aux stocks halieutiques dans les eaux des pays tiers; souligne l'importance de déterminer ce surplus de manière correcte et scientifique; insiste sur le fait que la PCP doit faire preuve de transparence et garantir l'échange de l'ensemble des informations pertinentes entre l'Union et les pays tiers partenaires en ce qui concerne l'effort total de pêche relatif aux stocks concernés par les navires nationaux et, le cas échéant, internationaux;
63. Reiterates the basic condition of surplus, as set out in the UNCLOS, when accessing fish stocks in third countries’ waters; emphasises the importance of properly and scientifically establishing the surplus; stresses that the CFP must provide for transparency and the exchange of all relevant information between the EU and partner third countries concerning the total fishing effort for the stocks concerned by national and, where relevant, foreign vessels;

10. réaffirme qu'il convient de respecter la condition fondamentale du surplus, telle qu'énoncée dans la CNUDM, pour accéder aux stocks halieutiques dans les eaux des pays tiers; souligne l'importance de déterminer ce surplus de manière correcte et scientifique; insiste sur le fait que la PCP doit faire preuve de transparence et garantir l'échange de l'ensemble des informations pertinentes entre l'Union et les pays tiers partenaires en ce qui concerne l'effort total de pêche relatif aux stocks concernés par les navires nationaux et, le cas échéant, internationaux;
10. Reiterates the basic condition of surplus in UNCLOS when accessing fish stocks in third countries’ waters; emphasises the importance of properly and scientifically establishing the surplus; stresses that the CFP must provide for transparency and exchange of all relevant information between the EU and partner third countries concerning the total fishing effort for the stocks concerned by national and, where relevant, foreign vessels;

B. considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union doit également respecter les libertés fondamentales, telles que garanties par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et considérant que, dans le cadre de ses politiques et de sa législation, la promotion des droits de l'homme et de la non-discrimination devrait être une priorité législative et politique de l'Union, aux conditions énoncées à l'article 13 du traité CE,
B. whereas Article 6 of the Treaty on European Union also provides that the European Union shall respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and the promotion of equality and non-discrimination in accordance with Article 13 of the EC Treaty should be a priority of the European Union's laws and policies,

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise — this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

L'adoption d'une norme comptable internationale en vue de son application dans la Communauté devrait nécessairement remplir certaines conditions. En premier lieu, elle devrait respecter l'exigence fondamentale énoncée dans les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, à savoir que son application doit donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats d'une société – ce principe étant apprécié à la lumière desdites directives du Conseil sans impliquer toutefois une adéquation rigoureuse à chacune des dispositions de ces directives. En deuxième lieu, elle devrait, conformément aux conclusions du Conseil Economie et Finances du 17 juillet 2000, assurer le bien public européen. Enfin, elle devrait respecter des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour l'établissement d'états financiers qui soient utiles aux utilisateurs.
To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of Directives 78/660/EEC, 83/349/EEC, 86/635/EEC and 91/674/EEC that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of Economic and Finance Ministers of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Le projet de loi C-33 répond précisément aux cinq conditions fondamentales non seulement énoncées par le chef national de l'Assemblée des Premières Nations mais aussi appuyées, par voie de résolution, par les chefs réunis en assemblée en décembre 2013.
Bill C-33 responds directly to the five conditions for success that were not only identified by the National Chief of the Assembly of First Nations but also endorsed in a resolution by chiefs in assembly in December 2013.