Traduction de «limites strictes énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite stricte
hard limit

catégorie de la limitation stricte
limit setter category

à limitation stricte
hard-limiting

stricte limitation de la circulation des voitures
severe restriction of car traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, l'AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d'indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par ladite directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt.
To that end, ESMA should confirm that the conditions of borrowing between investor-compensation schemes laid down in Directive 97/9/EC are fulfilled and should state, within the strict limits set by that Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.

À cette fin, l’AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par la présente directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt.
To that end, ESMA should confirm that the conditions of borrowing between investor-compensation schemes laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.

À cette fin, l'AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par la directive , les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt.
To that end, ESMA should confirm that the conditions of borrowing between investor-compensation schemes laid down in Directive 97/9/EC are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.

9. Dans les zones ou les parties de zones où les valeurs limites de qualité de l'air établies par la directive 2008/50/CE ne sont pas respectées, les États membres évaluent la nécessité d'appliquer, pour chaque installation de combustion moyenne dans ces zones ou parties de zones, des valeurs limites d'émission plus strictes que celles énoncées dans la présente directive, dans le cadre de l'élaboration des plans relatifs à la qualité de l'air visés à l'article 23 de la directive 2008/50/CE, en tenant compte des résultats de l'échange d'informations visé au paragraphe 10 du présent article, pour autant que l'application de telles valeurs limites d'émission contribue effectivement à une amélioration notable de la qualité de l'air.
9. In zones or parts of zones not complying with the air quality limit values laid down in Directive 2008/50/EC, Member States shall assess the need to apply, for individual medium combustion plants in those zones or parts of zones, stricter emission limit values than those set out in this Directive, as part of the development of air quality plans referred to in Article 23 of Directive 2008/50/EC, taking into account the results of the information exchange referred to in paragraph 10 of this Article, provided that applying such emission limit values would effectively contribute to a noticeable improvement of air quality.

Dans ces cas, les États membres devraient évaluer la nécessité d'appliquer des valeurs limites d'émission plus strictes que les exigences énoncées dans la présente directive, dans le cadre de l'établissement de plans relatifs à la qualité de l'air en vertu de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
In those cases, Member States should assess the need to apply stricter emission limit values than the requirements set out in this Directive, as part of the development of air quality plans pursuant to Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council (8).

9. Dans les zones ou les parties de zones où les valeurs limites de qualité de l'air établies par la directive 2008/50/CE ne sont pas respectées, les États membres évaluent la nécessité d'appliquer , pour chaque installation de combustion moyenne dans ces zones ou parties de zones, des valeurs limites d'émission plus strictes que celles énoncées dans la présente directive, dans le cadre de l'élaboration des plans relatifs à la qualité de l'air visés à l'article 23 de la directive 2008/50/CE, en tenant compte des résultats de l'échange d'informations visé au paragraphe 10 du présent article, pour autant que l'application de telles valeurs limites d'émission contribue efficacement à une amélioration notable de la qualité de l'air .
9. In zones or parts of zones not complying with the air quality limit values laid down in Directive 2008/50/EC, Member States shall assess the need to apply, for individual medium combustion plants in those zones or parts of zones, stricter emission limit values than those set out in this Directive , as part of the development of air quality plans referred to in Article 23 of Directive 2008/50/EC, taking into account the results of the information exchange referred to in paragraph 10 of this Article, provided that applying such emission limit values would effectively contribute to a noticeable improvement of air quality .

Les limites et exigences strictes dont est assortie la délégation des tâches par les gestionnaires s’appliquent à la délégation des fonctions de gestion énoncées à l’annexe I. La délégation d’autres tâches de support, comme des fonctions administratives ou techniques accomplies par le gestionnaire dans le cadre de ses tâches de gestion, ne devraient pas être soumises aux limites et exigences spécifiques énoncées dans la présente directive.
The strict limitations and requirements set out on the delegation of tasks by AIFMs should apply to the delegation of management functions set out in Annex I. Delegation of supporting tasks, such as administrative or technical functions performed by the AIFM as a part of its management tasks, should not be subject to the specific limitations and requirements set out in this Directive.

Dans un second temps, les valeurs limites plus strictes énoncées à la ligne B2 des mêmes tableaux s'imposent aux nouveaux types de véhicules et de moteurs à partir du 1er octobre 2008 puis à l'ensemble des véhicules et moteurs neufs à partir du 1er octobre 2009.
In a second phase, the stricter limit values in row B2 of the same tables will be compulsory for all new types of vehicle and engine from 1 October 2008 and then for all new vehicles and engines from 1 October 2009.