Traduction de «principales conditions énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division principale Conditions financières d'emploi
Financial Conditions of Employment Branch

conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de pétrole brut
terms of arrangements for access to major sources of crude oil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)
72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 26 du présent règlement afin de modifier les principales modalités, conditions et procédures énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement et régissant le concours de l'Union à chaque instrument financier établi conformément aux règles pour les instruments de prêt et les instruments de fonds propres énoncées dans la partie III de l'annexe I du présent règlement, conformément aux conclusions du rapport intermédiaire et de l'évaluation indépendante de la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets établie au titre de la décision no 1639/2006/CE et du règlement (CE) no 680/2007, et afin de tenir compte de l'évolution des conditions du marché en vue d'optimiser la conception et la mise en œuvre des instruments financiers relevant du présent règlement.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 of this Regulation to modify the main terms, conditions and procedures laid down in Part III of Annex I to this Regulation governing the Union contribution to each financial instrument established under the Debt Framework or Equity Framework laid down in Part III of Annex I to this Regulation in accordance with the results of the interim report and the independent full -scale evaluation of the pilot phase of the Europe 2020 Project Bond Initiative established under Decision No 1639/2006/EC and Regulation (EC) No 680/2007, and in order to take into account changing market conditions with a view to optimising the design and implementation of the financial instruments under this Regulation.

Ce phénomène ne semble pas lié au cadre stratégique; il s’explique principalement par les exigences énoncées dans les règlements financiers ainsi que par les modifications fréquentes des modalités et des conditions d’exécution.
This does not seem to be linked to the policy framework, but is mainly due to requirements of the Financial Regulations, frequent changes in the implementing rules and conditions.

Un assouplissement de ces mesures ne peut être envisagé que si certaines conditions sont satisfaites. L'interdiction du recyclage intra-espèce ("cannibalisme"), la stricte séparation des voies de production et de transport des matériels provenant de non-ruminants et de ruminants et une méthode fiable pour la détection des espèces de provenance des protéines animales transformées sont les principales conditions énoncées dans le présent rapport.
The separation of production and transportation channels is considered to be the only suitable measure to prevent cross-contamination of ruminant with non-ruminant material.

«radiofréquences harmonisées pour les services de communications à haut débit sans fil», des radiofréquences pour lesquelles les conditions de disponibilité, d'efficience et d'utilisation principale sont harmonisées au niveau de l'Union, conformément aux dispositions énoncées dans la directive 2002/21/CE et dans la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil27, et utilisées pour des services de communications électroniques autres que la radiodiffusion;
(8) ‘harmonised radio spectrum for wireless broadband communications’ means radio spectrum for which the conditions of availability, efficiency and primary use are harmonised at Union level, in accordance with provisions laid down in Directive 2002/21/EC and Decision 676/2002/EC of the European Parliament and the Council, and which serves for electronic communications services other than broadcasting;

18. demande à la Commission d'inclure, dans sa communication concernant les informations financières sur les FED pour l'exercice 2003, la liste des pays qui bénéficient d'un appui budgétaire, en indiquant si des tranches de cette aide ont été retenues; demande à la Commission d'indiquer aussi, dans cette communication, pour chaque pays bénéficiant d'une aide budgétaire directe, si, telles qu'elles sont énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou, les trois conditions principales mises au bénéfice de cette aide sont remplies;
18. Asks the Commission to include a list of countries granted budgetary support, including information on whether tranches of budgetary support have been withheld, in a communication on financial information on the EDFs for the 2003 financial year; asks the Commission also to outline in this communication - for each country receiving direct budgetary aid - whether the three main conditions for receiving such aid as stated in Article 61(2) of the Cotonou agreement are met;