Traduction de «conditions pertinentes soient incluses » (Français → Anglais) :

Ce programme est ouvert à toute organisation légalement établie dans l’UE, voire dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays candidats à l’UE, les candidats potentiels et les pays en voie d’adhésion à l’UE, pour autant que les conditions pertinentes soient remplies.
The programme is open to all organisations legally established in the EU. It can also be open to organisations legally established in the European Free Trade Association (EFTA), and in EU candidate countries, potential candidates and countries joining the EU, if the relevant conditions are met.

souligne que les États membres doivent assurer, au travers d'un financement approprié, un accès élargi à des structures d'accueil des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, qui soient inclusives, de qualité, facilement accessibles et abordables, de manière à réduire autant que possible les raisons pour lesquelles ces tâches sont exécutées dans des conditions informelles et précaires et à valoriser davantage le travail des aidants professionnels; souligne la nécessité pour les États membres d'élaborer des services qui apportent un soutien aux aidants familiaux, formels et informels.
Highlights the need for the Member States to ensure broader access to easily available and affordable high-quality inclusive childcare, disability care and elderly care facilities, through suitable financing, thus minimising the reasons to undertake these duties on an informal or precarious basis and improving recognition of the value of the work undertaken by professional caregivers; highlights the need for the Member States to develop services that support family, formal and informal carers.

La délégation, par le dépositaire, de ses tâches de conservation à un tel courtier principal, conformément au paragraphe 11, est autorisée pour autant que les conditions pertinentes soient remplies.
Delegation by the depositary to such prime broker of its custody tasks in accordance with paragraph 11 is allowed if the relevant conditions are met.

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

La commission de la pêche invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme à la conclusion de cet accord, à condition que soient inclus les points suivants dans le projet de résolution législative:
The Committee on Fisheries calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to propose that Parliament approve the conclusion of the agreement and to incorporate the following paragraphs into its motion for a legislative resolution:

L'autorité administrative définit les conditions de la poursuite de l'exploitation du tunnel ou de sa réouverture qui s'appliqueront jusqu'à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre, ainsi que toutes les autres restrictions ou conditions pertinentes.
The administrative authority shall define the conditions for continuing to operate the tunnel or for re-opening the tunnel which will apply until the remedial measures and any further relevant restrictions or conditions are implemented.

23. est favorable à ce que les installations de traitement des déchets soient incluses dans le champ d'application de la directive à condition que des valeurs seuils appropriées soient fixées;
23. Supports the inclusion of waste management installations if appropriate threshold values are laid down;