Traduction de «conditions pertinentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce programme est ouvert à toute organisation légalement établie dans l’UE, voire dans les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les pays candidats à l’UE, les candidats potentiels et les pays en voie d’adhésion à l’UE, pour autant que les conditions pertinentes soient remplies.
The programme is open to all organisations legally established in the EU. It can also be open to organisations legally established in the European Free Trade Association (EFTA), and in EU candidate countries, potential candidates and countries joining the EU, if the relevant conditions are met.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au présent article, paragraphe 1, point a), et à l'article 2, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de sperme de porc qui proviennent de verrats détenus dans un centre de collecte de sperme agréé conformément à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE appliquant toutes les règles pertinentes en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine et situé dans une zone mentionnée dans les parties II ou III de l'annexe de la présente décision à destination de zones mentionnées dans la partie II ou III de l'annexe du même État membre ou d'un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. By way of derogation from the prohibitions provided for in paragraph 1(a) of this Article and point (b) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of porcine semen, if the semen was collected from donor boars kept at a semen collection centre approved in accordance with Article 3(a) of Directive 90/429/EEC, applying all biosecurity rules relevant for African swine fever and located in the areas listed in Parts II and III of the Annex to this Decision to areas listed in Part II or III of the Annex of the same Member State or another Member State provided that:

Notre condition est que les dispositions pertinentes soient similaires à celles du Code criminel, c'est-à-dire que les mandats soient difficiles à obtenir et qu'une solide justification soit exigée. À cette réserve près, nous appuyons cet outil d'enquête.
Our proviso is that these provisions be parallel to those in the Criminal Code, that warrants be difficult to get and a strong case needs to be made, but given that, we support that investigative tool.

M. Werner Schmidt: Donc, pour résumer, vous dites que cet article vous aiderait, mais à condition que les expressions pertinentes soient clairement définies dans le règlement.
Mr. Werner Schmidt: To summarize, then, the answer would be yes, it would help you, but clearly the regulations would have to define “undue” and terms of that sort.

La délégation, par le dépositaire, de ses tâches de conservation à un tel courtier principal, conformément au paragraphe 11, est autorisée pour autant que les conditions pertinentes soient remplies.
Delegation by the depositary to such prime broker of its custody tasks in accordance with paragraph 11 is allowed if the relevant conditions are met.

Alors les mesures de protection prévues dans le Code criminel—que l'échantillon soit prélevé par un technicien qualifié qui est autorisé à le prélever, que les ampoules soient mises dans des contenants scellés, que les conditions probantes appropriées soient maintenues pour assurer la continuité de l'échantillon et que le droit à une analyse indépendante de l'échantillon soit respecté—ce sont les sortes de mesures qui pourraient être utilisées afin de s'assurer non seulement d'une analyse pertinente mais aussi d'une protection suffisante pour le prévenu.
Then the safeguards set out in the Criminal Code—that the sample is taken by a proper technician who has the authority to take it, that the ampoules are in sealed containers, that the proper evidentiary issues are maintained in terms of continuity of the sample and the right to independently test the sample—those are the kinds of things that could be used to ensure not only that there's an appropriate analysis but also that there's a safeguard for the accused.

Comme exigence relevant des dispositions pertinentes de la partie 20, il faudra que des conditions soient établies par le ministre de l'Environnement, et elles devront être rendues publiques.
As a requirement under the relevant provisions of part 20, there will have to be conditions established by the Minister of the Environment, and there's a requirement to ensure that those conditions will be made public.

L'autorité administrative définit les conditions de la poursuite de l'exploitation du tunnel ou de sa réouverture qui s'appliqueront jusqu'à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre, ainsi que toutes les autres restrictions ou conditions pertinentes.
The administrative authority shall define the conditions for continuing to operate the tunnel or for re-opening the tunnel which will apply until the remedial measures and any further relevant restrictions or conditions are implemented.

estime que le retour à la paix peut être facilité par des négociations directes, à condition que soient pris en considération les termes de l'accord de Lusaka, les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les intérêts de toutes les parties au conflit, et qu'elles visent le rétablissement de l'autorité de l'Etat congolais sur l'ensemble de son territoire,
considers that a return to peace can be assisted by direct negotiations, provided that the terms of the Lusaka Agreement, the relevant United Nations Security Council Resolutions and the interests of all the parties to the conflict are taken into consideration and that such negotiations aim to restore the authority of the Congolese State throughout its territory,