Traduction de «conditions le commissaire pourrait intervenir » (Français → Anglais) :

151. invite la Commission à analyser la structure possible et la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle basé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions exceptionnelles dans lesquelles pourrait intervenir le lancement d'un mécanisme d'achats communs;
151. Invites the Commission to analyse the potential structure and appropriateness of a collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and the suppliers concerned and the exceptional conditions when a collective purchasing mechanism could be launched;

– Madame la Présidente, tout en admettant les bonnes intentions de la personne qui a posé cette question et la complexité du problème dont nous débattons, Madame la Commissaire pourrait-elle confirmer que ni elle ni ses collègues du collège des commissaires n’ont l’intention d’intervenir dans le fonctionnement du marché des produits de base, ce qui risquerait de faire plus de tort que de bien si cette approche devait être choisie?
– Madam President, while fully acknowledging the good motivation of the questioner and indeed the complexity of the issue before us, could the Commissioner confirm that she has no intention, nor do her other colleagues in the college of Commissioners, of interfering with the operation of the commodities market, which has the potential to do more harm than good if this particular avenue were taken?

Votre campagne, avec le concours des commissaires, en faveur de la Constitution - une campagne toujours d’actualité puisque la signature qui pourrait intervenir à Rome le 29 octobre ne signifie pas pour autant que la Convention sera ratifiée -; cette campagne a été l’un de vos chevaux de bataille.
Your campaign, and that by your Commissioners, for the Constitution – a campaign that is still going on, for it may be signed in Rome on 29 October, but this will not mean that it has been ratified – this campaign was a cause you stood up for.

Personne, jusqu'? présent, n'a osé définir les conditions dans lesquelles pourrait intervenir la fin des émissions analogiques.
No one has yet been able to define under which conditions analogue broadcasts can cease.

- (EN) Le commissaire pourrait-il me dire sir ces policiers seront - ou pourront être - armés et dans quelles conditions ils pourront être engagés ?
– Will the Commissioner advise me whether these policemen will be, or can be, armed and what their terms of engagement might be?

Une stratégie intégrée, faisant intervenir les autres secteurs concernés (fournisseurs de carburant, pouvoirs publics, etc.), pourrait permettre d'atteindre l'objectif dans des conditions économiquement plus avantageuses.
The objective could be achieved in a more cost-efficient manner through the adoption of an integrated approach involving the other sectors concerned (fuel suppliers, public authorities, etc.).

Elle pourrait alors intervenir dans le contrôle direct dans des situations exceptionnelles à condition d'une reprise progressive de ces tâches par les États membres.
It would then carry out direct control only in exceptional situations on the understanding that these tasks would be gradually taken over by the Member States.

A. Description des principales activités et productions des parties de l'établissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues
A. description of the main activities and products of the parts of the establishment which are important from the point of view of safety, sources of major-accident risks and conditions under which such a major accident could happen, together with a description of proposed preventive measures;

En revanche, l'adoption par l'Espagne d'une définition différente de la "date d'acceptation" pourrait s'avérer problématique, sachant que l'acceptation est présumée intervenir le jour ouvrable qui "suit" l'ordre, et non à la date où toutes les conditions attachées à l'ordre sont remplies, et que le délai d'exécution ne commence donc à courir qu'un jour après celui prévu par la directive.
The different definition of 'date of acceptance' in Spain may give rise to difficulties; here acceptance is presumed on the business day 'following' the order, and not on the date when all conditions of the order are fulfilled. The calculation for the execution times thus starts only one day after the time foreseen by the Directive.