Traduction de «conditions générales restent effectivement ouvertes » (Français → Anglais) :

Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus.
In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.

H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union devrait utiliser sa position de plus grand importateur et exportateur de services pour imposer des conditions de concurrence équitable comprenant la réciprocité de l'accès aux marchés et une concurrence loyale;
H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; whereas the EU should use its position as the most important importer and exporter of services to secure a level playing field via reciprocal market access and fair competition;

Ces réseaux restent toujours ouverts aux nouveaux prestataires de soins de santé souhaitant devenir membres, à condition que lesdits prestataires remplissent l'ensemble des conditions et critères requis.
Those networks shall at all times be open to new healthcare providers which might wish to join them, provided that such healthcare providers fulfil all the required conditions and criteria.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique que si la SE ou la SCE calcule les nouveaux amortissements et les plus-values ou moins-values afférentes aux éléments d’actif et de passif qui restent effectivement rattachés à cet établissement stable dans les mêmes conditions que si le transfert du siège statutaire n’avait pas eu lieu ou que si la SE ou la SCE n’avait pas cessé d’être résidente fiscale.
2. Paragraph 1 shall apply only if the SE or the SCE computes any new depreciation and any gains or losses in respect of the assets and liabilities that remain effectively connected with that permanent establishment, as though the transfer of the registered office had not taken place or the SE or the SCE had not so ceased to be tax resident.

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

Comme l’a dit le commissaire Füle, il y a effectivement 13 chapitres qui restent ouverts et nous ne sommes parvenus à en clôturer qu’un seul.
As mentioned by Commissioner Füle, there are indeed 13 chapters that remain open and we only managed to close one, while 16 have been frozen, where we cannot make any progress at the moment.

Je songe par exemple aux rapports selon lesquels tous les hôpitaux du pays ont fermé leurs portes à l’exception de deux établissements de la capitale, que seules deux bibliothèques restent ouverte ou encore qu’une épidémie de peste se serait déclarée en raison de l’état désastreux des conditions sanitaires.
I am thinking here of reports that all the hospitals in the country have closed with the exception of two in the capital, that all but two libraries have closed, that there has been an outbreak of plague because medical conditions are allegedly so appalling.

2. En attendant l'adoption de ces procédures, les règles du FED actuel, énoncées dans la réglementation générale et les conditions générales applicables aux marchés en vigueur, restent applicables.
2. Pending the adoption of these procedures, the current EDF rules as contained in the current general regulations and general conditions of contracts shall apply.