Traduction de «conditions formelles étaient donc » (Français → Anglais) :

Les conditions n’étaient donc pas réunies pour reprocher à l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA une erreur professionnelle d’une gravité telle qu’elle relevait de la cause d’exclusion précitée.
There was therefore no evidence to support the view that Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA was guilty of grave professional misconduct as cited in the ground for exclusion.

3. Les conditions formelles étaient donc remplies pour que la question soit renvoyée à la commission des affaires juridiques.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

Au cours de la période comprise entre le 10 février 2005 et le 22 novembre 2005, lorsqu'il était président de Campus Sp., à Iława, il n'a pas déposé le bilan de cette entreprise alors que les dettes de l'entreprise dépassaient la valeur de ses actifs et que les conditions d'une déclaration de faillite étaient donc remplies.
During the period from 10 February 2005 to 22 November 2005 in Iława, while chairman of the board of the Campus Sp., he failed to file for bankruptcy of Campus Sp. despite the fact that the company’s debts exceeded the value of its assets and thereby fulfilled the conditions for declaration of bankruptcy.

Comme indiqué dans le document d’information finale révisé du 23 mars 2007 et dans le document d’information particulière révisé de la même date, ainsi que dans les correspondances antérieures de la Commission adressées à la requérante sur lesquelles ces documents sont fondés, Foshan Shunde devrait se voir refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché parce que ses pratiques comptables présentaient plusieurs défauts graves et n’étaient donc pas conformes aux normes comptables internationales.
As stated in the revised final disclosure document of 23 March 2007 and in the revised specific disclosure document of the same date, and in earlier letters by the Commission to the applicant on which those documents are based, Foshan Shunde should be refused MET because its accounting practices had various serious deficiencies and were therefore not in line with International Accounting Standards.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

3. Il a donc été satisfait aux conditions formelles de renvoi à la commission des affaires juridiques.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs.

Bien que l'Autorité, dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, ait conclu à titre préliminaire que toutes les conditions précitées étaient satisfaites, le gouvernement norvégien a fait valoir qu'aucun de ces critères n'était rempli (37).
Whereas the Authority, in its decision to open formal investigations, made the preliminary conclusion that all the said conditions were fulfilled, the Norwegian Government have argued that none of the conditions were fulfilled (37).

3. Il a donc été satisfait aux conditions formelles de renvoi à la commission juridique et du marché intérieur.
3. The formal requirements have therefore been met for the matter to be referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

59. Est conscient des difficultés de mise en oeuvre des propositions de la Commission eu égard notamment aux règles de l'OMC mais considère que ces obstacles peuvent être levés si la volonté politique et la flexibilité des partenaires ACP-UE, qui, à eux deux, représentent à ce jour 71 des 132 membres - et donc voix - de l'OMC, est suffisante; Suggère qu'avant toute négociation formelle des contacts détaillés soient pris avec l'OMC pour examiner les conditions de prorogation des dérogations acceptées dans le traité de Marrakech; demande de proposer aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de négocier dans de meilleures conditions à l'OMC et demande que la coopération entre les ACP et l'Union européenne soit intensifiée avec l'OMC;
59. Acknowledges the difficulties involved in implementing the Commission"s proposals, particularly as regards the WTO rules, but believes that these obstacles can be removed if there is sufficient political will and flexibility on the part of the ACP-EU partners, who together represent at present 71 of the 132 members of - and thus votes in - the WTO; suggests that before any formal negotiation, in-depth contact be established with the WTO to examine the conditions under which the exceptions accepted in the Marrakesh Treaty could be extended; asks that the ACP countries be offered technical assistance to enable them to negotiate with the WTO under the best possible conditions and calls for cooperation between the ACP and the European Union to be stepped up with the WTO;