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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Vertaling van "faillite étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le succès passe bien souvent par l'échec et les parties prenantes ont également admis que les lois sur la faillite étaient souvent trop strictes et ne permettaient pas de se relancer facilement après un échec commercial.

Often it takes a failure to achieve success, and it was also agreed that bankruptcy laws are often too strict, and do not allow for an easy restart after a business failure.


Ce coût pourrait être réduit si les entreprises en difficultés étaient mieux assistées et, en cas de faillite, si un nouveau départ était facilité.

This cost could be reduced if businesses in difficulty received better assistance and, in the event of bankruptcy, if it was made easier for them to make a fresh start.


Je dis souvent dans les rencontres internationales que la plupart des banques qui ont fait faillite étaient réglementées — en fait, je pense que toutes ces banques aux États-Unis, au Royaume-Uni, certaines banques régionales allemandes et d'autres en Europe, étaient des institutions réglementées.

I often say at international meetings that most of the banks that failed — in fact, I think all of them in the United States, United Kingdom, some German regional banks and others in Europe — were regulated.


Bon nombre des institutions qui ont fait faillite étaient assujetties à une réglementation provinciale, mais jouissaient de l'assurance-dépôts fédérale. Le gouvernement fédéral a été informé du problème une fois qu'il était trop tard, dans une certaine mesure, et la supervision provinciale faisait probablement défaut jusqu'à un certain point.

Many of the institutions that failed were regulated provincially but had federal deposit insurance, and the federal government was hit with the problem when it was too late to some extent, and provincial supervision was probably lacking to some extent.


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Le sénateur Tkachuk : Vous avez indiqué que les montants des faillites étaient faibles.

Senator Tkachuk: You mentioned the failures are small.


Au cours de la période comprise entre le 10 février 2005 et le 22 novembre 2005, lorsqu'il était président de Campus Sp., à Iława, il n'a pas déposé le bilan de cette entreprise alors que les dettes de l'entreprise dépassaient la valeur de ses actifs et que les conditions d'une déclaration de faillite étaient donc remplies.

During the period from 10 February 2005 to 22 November 2005 in Iława, while chairman of the board of the Campus Sp., he failed to file for bankruptcy of Campus Sp. despite the fact that the company’s debts exceeded the value of its assets and thereby fulfilled the conditions for declaration of bankruptcy.


Il a souligné que si les actifs en faillite étaient repris, il n’y aurait pas de possibilité de soutien de la restructuration, mais qu’il serait possible en revanche de recevoir une assistance au titre du soutien régional aux nouveaux investissements et à la création de nouveaux emplois.

He stressed that if the assets in insolvency are taken over, there would be no possibility of support for restructurisation, but it would, however, be possible to receive assistance as part of regional support for new investments and for creating new jobs.


41 % des compagnies aériennes qui ont fait faillite entre 2005 et 2008 assuraient des vols régionaux, et 17 % étaient des compagnies à bas prix.

41% of the airlines which went bankrupt between 2005 and 2008 operated regional flights, while 17% were low-cost airlines.


Un exemple : les dirigeants des vingt-cinq plus grandes sociétés américaines ayant fait faillite, ces 18 derniers mois, s'étaient octroyés, pendant les trois années précédant la faillite de leur société, des compensations totales de l'ordre de 3,3 milliards de dollars.

One example is that the CEOs of the twenty-five largest American companies to have declared themselves bankrupt in the last 18 months had awarded themselves, in the three years preceding their company’s bankruptcy, packages totalling around USD 3.3 billion.


Toutes les parties concernées par le processus de faillite étaient bien représentées.

We referred to them as stakeholders. All the beneficial parties to the bankruptcy process were well represented.


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