Vertaling van "toute négociation formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées
to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.
Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les produits dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d’importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l’objet d’une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.
Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation and enabling participants to trade with multiple counterparties.

L'Assemblée a également formellement approuvé la toute première norme d'émission de CO2 pour les aéronefs, après six années de négociations internationales.
The Assembly also formally endorsed the first ever CO2 standard for aircraft, after six years of international negotiations.

21. Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les contrats de dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties.
(21) Considering the agreement reached by the parties to the G20 Pittsburgh summit on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate, a formal regulatory procedure should be defined for mandating trading between financial counterparties and large non-financial counterparties in all derivatives which have been considered to be clearing-eligible and which are sufficiently liquid to take place on a range of trading venues subject to comparable regulation and enabling participants to trade with multiple counterparties.

Tout en reconnaissant qu'il ne peut y avoir de garantie de succès, les ministres se sont tous déclarés favorables à une reprise rapide des négociations formelles, estimant que les conditions étaient maintenant réunies pour permettre la réalisation de progrès sur la voie d'un accord avec les États-Unis qui soit largement bénéfique pour les deux parties.
Whilst recognising that there could be no guarantee of success, Ministers were unanimous in their support for a prompt resumption of formal negotiations, judging that conditions were now in place for making progress towards an agreement with the US at substantial mutual benefit.

La Commission a formellement recommandé l'ouverture des négociations le 9 août 2004 vu que toutes les conditions étaient remplies.
The Commission formally recommended the opening of negotiations on 9 August 2004 since all the conditions had been met.

Il incombe à l'entreprise d'investissement de négocier les clauses de tout contrat d'externalisation et de veiller à ce que ces clauses soient conformes aux obligations que l'entreprise est tenue de respecter en vertu de la présente directive et de la directive 2004/39/CE, sans intervention formelle de l'autorité compétente.
It is the responsibility of the investment firm to negotiate the terms of any outsourcing arrangement, and to ensure that those terms are consistent with the obligations of the firm under this Directive and Directive 2004/39/EC, without the formal intervention of the competent authority.

Lorsque le tiers intervient de façon formelle dans les négociations, il doit alors répondre notamment à des exigences particulières en ce qui concerne son indépendance, et la procédure doit reposer sur le principe du débat contradictoire, au sens où chaque partie doit pouvoir faire connaître son point de vue, et toute démarche, présentation d'une pièce, d'un document d'une preuve par l'adversaire doit être portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée.
If the third party formally intervenes in the negotiations, he must meet certain specific requirements with regard to his independence, and the procedure must be based on the principle of adversarial debate, whereby each party must be able to put forward its point of view, and each step in the process, the submission of any exhibit, document or evidence by the opposing party must be brought to the knowledge of the other party and freely discussed.

Ces accords se caractérisent par : a) le "fondement démocratique de la coopération" (article premier), en vertu duquel les relations de coopération entre les deux régions et toutes les dispositions de l'accord se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme; b) l'introduction d'une clause évolutive qui permet aux parties de développer et d'enrichir l'accord en recourant simplement au consentement mutuel, sans passer par une réouverture des négociations formelles; c) l'engagement pris par chaque partie de renforcer et de diversifier leurs liens de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, notamment dans les secteurs économique, financier, commercial, social, scientifique, technique et environnemental, ainsi que de promouvoir le processus d'intégration de l'Amérique centrale.
The main features of these Agreements are as follows: (a) the "democratic basis for cooperation" (Article 1) which determines that cooperation ties between the two regions and all the provisions of the Agreement are based on democratic principles and human rights; (b) the introduction of a future developments clause which will enable the Contracting Parties to develop and improve the Agreement by mutual consent, without any need to reopen formal negotiations; (c) the undertaking given by both sides to strengthen and diversify their cooperation in all areas of common interest, particularly the economic, financial, commercial, social, science and technology and environmental sectors, and to promote the Central American integration process.