Vertaling van "conditions fondamentales soient intégrées clairement " (Frans → Engels) :

(5) Il convient également d'harmoniser l'utilisation du logo EMAS sur le plan pratique et de faire en sorte que toutes les exceptions relatives à l'utilisation du logo dans des conditions particulières soient clairement énoncées.
(5) It is also appropriate to harmonise the use of the EMAS logo at practical level and to ensure that the exhaustive list of exceptions for use of the logo in certain conditions is clearly spelt out.

Compte tenu du modèle de coopération prévu par ICE, il convient que les frais et conditions supplémentaires éventuellement appliqués par les membres de la bourse d’échange et leurs clients du fait des fonctions d’admission qu’ils exercent soient également clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur les sites internet de ceux qui offrent les services, avec des références directes aux pages web disponibles sur le site internet d’ICE.
In view of the cooperation model foreseen by ICE, any additional fees and conditions applied by exchange members and clients thereof in relation to the admission functions they perform should be also clearly stated, easily understandable and publicly available on the webpages of those offering the services with direct references to those webpages available on ICE’s webpage.

Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.
It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.

Je ne doute pas un seul instant que, si nous tenions un référendum sur la Charte, en mettant de côté les préoccupations exprimées par le Bloc, pour demander aux Canadiens, y compris aux Québécois, s'ils veulent que les garanties incluses dans la Charte des droits et libertés soient intégrées à la Constitution pour en faire une loi fondamentale plutôt qu'une loi pouvant être modifiée, ils diraient en très grande majorité oui.
I am quite confident in saying that if we ever did a referendum on the charter, subject to the concerns we have already heard from the Bloc, from that perspective, and setting that aside for a minute, if Canadians, including in the province of Quebec, were asked whether they want these guarantees in the form of a charter of rights and freedoms as part of our Constitution, which would be fundamental law and not a bill that can be changed, in overwhelming numbers they would want to maintain it.

Toutefois, nous sommes d'avis que les provinces et territoires doivent assumer la responsabilité principale de négocier ces conditions, de les préciser et de faire en sorte qu'elles soient intégrées aux ententes.
However, we believe that the provinces and territories need to take lead responsibility for negotiating those, setting them out, and having them set in agreements.

C’est seulement par l’engagement résolu des gouvernements centraux ainsi que des autorités régionales et municipales – et à condition que les compétences soient très clairement définies à chaque niveau – qu’on y parviendra.
This can be achieved only through the strong commitment and involvement of central governments together with the regional and municipal authorities – but with very clear competences for each level.

Toutefois, pour que cet accord soit efficace—je le répète, sans cette condition nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi—, il est essentiel que le communiqué conjoint reconnaissant le fédéralisme asymétrique, la situation particulière du Québec et la compétence intégrale du Québec en matière de santé soit reconnu (1120) En conclusion, j'appelle les députés du parti gouvernemental à nous assurer, le plus rapidement possible, de leur collaboration totale et entière afin que ces modifications soient intégrées au sein du projet de loi, sans quoi nous ne pourrons l'appuyer.
Still, in order for this agreement to be effective—I repeat: without this condition we will not be able to support this bill—it is essential that the joint communiqué recognizing asymmetrical federalism, the situation specific to Quebec and Quebec's full jurisdiction over health be acknowledged (1120) In conclusion, I call upon the government MPs to assure us as promptly as possible of their absolute and total cooperation in getting these amendments into the bill, as otherwise we will not be able to support it.

Elle confirmera également la perspective d'un rapprochement des relations, notamment dans le cadre de la PEV, à condition que des réformes fondamentales soient entreprises.
It will also confirm the perspective of closer relations, including in the framework of the ENP, provided that fundamental reforms are carried out.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Nous préconisons tout d'abord que, dans toute la mesure du possible, les conditions d'octroi de la citoyenneté soient intégrées dans une loi après un débat parlementaire exhaustif, de préférence en parallèle avec un référendum national.
We advocate first of all that as much as possible the system for granting citizenship be incorporated into legislation after a full parliamentary debate, most preferably in conjunction with a nationwide referendum.