Traduction de «modifications soient intégrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Il convient que toutes les modifications du plan de reconstitution adoptées par la CICTA en 2012, 2013 et 2014, qui n'ont pas encore été transposées, soient intégrées dans le droit de l'Union.
(14) All the amendments to the Recovery plan adopted by ICCAT in 2012, 2013 and 2014, which have not been subject to transposition yet, should be integrated into Union law.

Le CESE a appuyé l’idée que les investissements productifs publics soient soumis à une règle d’or pleine et entière, qui devrait être intégrée dans le dispositif de modification des règles budgétaires.
The EESC has supported that a full Golden Rule be allowed for productive public investments, which should be incorporated into changing the fiscal rules.

34. est d'avis que les travaux du groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce pourraient également être coordonnés dans le cadre du système des Nations unies, sans modification de leurs structures décisionnelles actuelles, afin de veiller à ce que les décisions et les mesures qu'ils adoptent soient appliquées de manière responsable, efficace et cohérente, et d'éviter tout recoupement; estime que les activités du G7 et du G20 devraient en principe être intégrées aux travaux d'un Comité économique et social plus fort sur le plan politique et procédural, plus efficace et mieux doté;
34. Takes the view that the work of the World Bank Group, the International Monetary Fund and the World Trade Organisation could also be coordinated as parts of the UN system, while maintaining their present decision-making structures, in order to ensure that their respective decisions are taken and actions carried out in an accountable, efficient, coherent and non-redundant fashion; considers that the activities of the G7 and G20 should in principle be integrated into the work of a politically and procedurally stronger, more efficient and better resourced Economic and Social Council;

Que les modifications proposées indiquées dans le document intitulé « Modifications proposées pour l'ébauche du rapport du 7 décembre » soient adoptées et intégrées à l'ébauche de texte comme il est indiqué dans le document en question;
That the proposed amendments indicated in the document entitled ``Proposed Amendments to December 7 Draft Report'' be adopted and integrated into the draft text as indicated in that document;

Je recommande donc qu’au cours de l’examen de la stratégie «Europe 2020» et au cours des travaux dans le cadre du semestre européen, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi soient utilisées comme un guide à suivre. S’il y a des différences, nous devons prendre la peine de faire des modifications.
I therefore recommend that, during the review of the 2020 Strategy and during the work under the European Semester, the Integrated Economic and Employment Guidelines be used as a guide of sorts, and if there are any differences, we should take the trouble and make amendments.

Toutefois, pour que cet accord soit efficace—je le répète, sans cette condition nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi—, il est essentiel que le communiqué conjoint reconnaissant le fédéralisme asymétrique, la situation particulière du Québec et la compétence intégrale du Québec en matière de santé soit reconnu (1120) En conclusion, j'appelle les députés du parti gouvernemental à nous assurer, le plus rapidement possible, de leur collaboration totale et entière afin que ces modifications soient intégrées au sein du projet de loi, sans quoi nous ne pourrons l'appuyer.
Still, in order for this agreement to be effective—I repeat: without this condition we will not be able to support this bill—it is essential that the joint communiqué recognizing asymmetrical federalism, the situation specific to Quebec and Quebec's full jurisdiction over health be acknowledged (1120) In conclusion, I call upon the government MPs to assure us as promptly as possible of their absolute and total cooperation in getting these amendments into the bill, as otherwise we will not be able to support it.

La WGEA appuie énergiquement les modifications que le rapport recommande d'apporter à la structure de gouvernance. Nous demandons au comité permanent d'appuyer cette recommandation et nous recommandons que les modifications soient rapidement intégrées à un texte législatif qui puisse être soumis à la Chambre des communes.
The recommended changes to governance are strongly supported by the WGEA, and we ask the standing committee to support this recommendation and request that the changes be quickly drafted into legislation that can be brought before the House of Commons.

Nous recommandons aux députés de recommander au gouvernement, dans leur rapport, que les substances contenues dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues soient intégrées à la loi au moyen d'une modification de l'article 66.
We recommend that parliamentarians recommend to the government in their report that substances in the Food and Drugs Act products be ensconced in the legislation by modifying section 66 of the bill.

Un certain nombre de suggestions visant à améliorer la qualité des données sont intégrées à l'article 24. Cela inclut la mise en place de procédures en bonne et due forme et écrites pour veiller à ce que les données soient traitées de manière licite, exactes et à jour, l'obligation de soumettre les litiges relatifs à l'exactitude des données aux autorités chargées de la protection des données, l'obligation d'informer immédiatement les États membres de toute modification du statut d'une personne faisant l'objet d'un signalement et la documentation des réexamens.
A series of suggestions aiming to further improve data quality are introduced in Art. 24. These include the introduction of formal and written procedures to ensure that data is lawfully processed, accurate and up-to-date, the obligation to submit disputes about the accuracy of data to the data protection authorities, the obligation to inform the Member States immediately of the change of status of a person subject to an alert and the documentation of reviews.

Honorables sénateurs, je crois que vous pouvez vous attendre à ce que les recommandations contenues dans le rapport, notamment celles qui concernent les modifications à la Loi sur les sociétés par actions, soient intégrées à la loi révisée, qui sera présentée au Sénat plus tard au cours de l'année.
Honourable senators, I think you can expect to see the recommendations in the report that pertain to the Canada Business Corporations Act, in the revised act when it is presented to the Senate at some point later this year.