Vertaling van "conditions fixées étaient considérées " (Frans → Engels) :

4. suit avec intérêt la mise en œuvre de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition; constate que la nouvelle approche de l'appui budgétaire semble porter ses fruits, si l'on en croit l'adoption du contrat d'appui à la consolidation de l'État avec Haïti en décembre 2013 et la suspension de plusieurs déboursements dans les cas où les conditions fixées étaient considérées comme n'ayant pas été remplies, comme pour la Zambie et le Mozambique (questions macroéconomiques) ainsi que le Malawi et l'Ouganda (problème de corruption); se félicite de la baisse de 82 % du nombre d'erreurs liées à l'appui budgétaire entre 2011 et 2013;
4. Follows with interest the implementation of the Commission's new budget support approach; notes that in 2013 a total of EUR 660 million was allocated to new budget support operations in Africa, used in part to implement the 'MDG initiative' to support those countries that were lagging behind in important sectors such as health, water, sanitation, food security and nutrition; notes that the new budget support approach seems to be bearing fruit, with the adoption of the first State Building Contract with Haiti in December 2013 and the suspension of several disbursements where conditions were considered as having not been met, such as Zambia and Mozambique (macroeconomic issues), as well as Malawi and Uganda (corruption); welcomes the fact that the number of budget support-related errors decreased by 82 % from 2011 to 2013;

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.
However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:

2. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est considérée comme étant assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et à l'article 198 du règlement (UE) no 1268/2012 soient remplies.
2. For the purposes of this Regulation, an entity which does not have legal personality under the applicable national law shall be considered as being assimilated to a legal entity provided that the conditions set out in Article 131(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Article 198 of Regulation (EU) No 1268/2012 are complied with.

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

L'absence de communication, par l'État membre, des informations concernant ces mesures d'aide dans un délai raisonnable peut par conséquent être considérée comme un indice que les conditions fixées par le présent règlement ne sont pas respectées.
A failure of the Member State to provide information within a reasonable deadline on these aid measures may therefore be considered to be an indication that the conditions of this Regulation are not being respected.

3.8.1. Une substance active n'est considérée comme remplissant les conditions fixées à l'article 4 que si l'évaluation des risques démontre que ceux-ci sont acceptables, selon les critères établis par les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article 37 , dans les conditions d'utilisation réalistes proposées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active visée.
3.8.1. An active substance shall only be considered as complying with Article 4 if the risk assessment demonstrates risks to be acceptable in accordance with the criteria laid down in the uniform principles for evaluation and authorisation of plant protection products referred to in Article 37 under realistic proposed conditions of use of a plant protection product containing the active substance.

3.8.2. Une substance active n'est considérée comme remplissant les conditions fixées à l'article 4 que si, sur la base de l'évaluation de tests fondés sur des lignes directrices adoptées au niveau communautaire ou au niveau international, il ne lui est pas attribué d'effets perturbateurs endocriniens pouvant être toxicologiquement significatifs pour les organismes non ciblés, à moins que l'exposition des organismes non ciblés à cette substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d'utilisation réalistes proposées.
3.8.2. An active substance shall only be considered as complying with Article 4 if, on the basis of the assessment of Community or internationally agreed test guidelines, it is not considered to have endocrine disrupting properties that may be of toxicological significance on non-target organisms unless the exposure of non-target organisms to that active substance in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use is negligible.