Traduction de «applicable est considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]
delimitation area

les maladies considérées habituellement comme contagieuses ou transmissibles
diseases generally recognized as communicable or transmissible

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

à l'époque considérée | pour le moment
for the time being

Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination
1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle précise que sa non-application sera considérée comme une violation de la Charte des Nations Unies et que tous les États «doivent» faire une série de choses qui sont maintenant des obligations pour le Canada.
It calls failure to do so a breach of the UN charter and decides that all states " shall" - and lists a series of things that are now Canadian responsibilities.

2. Aux fins du présent règlement, une entité qui n'est pas dotée de la personnalité juridique en vertu du droit national applicable est considérée comme étant assimilée à une entité juridique pour autant que les conditions fixées à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l'article 198 du règlement (UE) n° 1268/2012 soient remplies.
2. For the purposes of this Regulation, an entity which does not have legal personality under the applicable national law shall be considered as being assimilated to a legal entity provided that the conditions set out in Article 131(2) of Regulation (EU, Euratom ) No 966/2012 and Article 198 of Regulation (EU) No 1268/2012 are complied with.

2 bis. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par le bénéficiaire et qui ne peut lui être remboursée en vertu de la législation nationale applicable est considérée comme constituant des coûts éligibles.
2a. Value added tax ('VAT') paid by, and which cannot be refunded to, the beneficiary according to the applicable national legislation, shall be considered as an eligible cost.

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

Je crois pouvoir dire que nous avons constaté notre désaccord sur l'application des lignes directrices rétroactives, si elles devaient être considérées applicables.
I think it is fair to say that we agree to disagree on the application of the retroactive guidelines, if they were considered applicable.

le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois que le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l'ensemble de l'offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l'offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l'offre groupée;
the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service that exceeds the quantity covered by the package fee ;

Alors que des dispositions de la proposition de règlement pourraient être considérées comme des mesures spécifiques en dérogation à la législation de l'Union européenne applicable à Mayotte (le service juridique cite l'article 4 sur la gestion des flottes de pêche en tant qu'exemple), et qu'elles pourraient, dès lors, avoir comme base juridique l'article 349 du traité FUE, elles doivent cependant être considérées comme étant seulement accessoires par rapport aux autres mesures proposées, qui ne le sont pas du fait des particularités des régions ultrapériphériques .
While there are proposed provisions in the proposed Regulation which could be considered as specific measures in derogation of the otherwise applicable EU law in Mayotte (the Legal Service mentions Article 4 on the management of fishing fleets as an example), and as such qualify for having Article 349 TFEU as its legal basis, those provisions must however be considered as merely incidental in relation to the other proposed measures, which are not proposed due to any outermost region characteristics.

Les recommandations du comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle devraient être mises en application et considérées comme les références pour les systèmes de ventilation par aspiration utilisés pour les usages industriels.
The recommendations of the Scientific Committee on Occupational Exposure Limits should be put into action as references for the exhaust ventilation systems in industrial use.

À l'échelle fédérale, la Loi sur les Indiens n'aborde pas spécifiquement la question des enfants et de la protection de l'enfance, mais elle a été modifiée en 1955 pour faire en sorte que les lois provinciales d'application générale et les lois de protection de l'enfance soient considérées comme des lois d'application générale.
Federally, the Indian Act does not specifically address the issue of children and child welfare, but was amended in 1955 to allow " provincial laws of general application and child welfare laws were considered laws of general application" .

La Wetterling Act ordonne au procureur général d’établir des lignes directrices à l’intention des États pour exiger : 1) que toute personne reconnue coupable d’un crime contre un mineur ou de délits sexuels violents contre quiconque fournisse son adresse à un organisme désigné d’application de la loi de l’État pendant au moins 10 ans; 2) que toute personne considérée comme un prédateur sexuel violent s’inscrive auprès d’un organisme désigné d’application de la loi de l’État pendant toute sa vie.
The Wetterling Act instructs the Attorney General to establish guidelines for states that require: (1) a person who is convicted of any crime against a minor, or who is convicted of a sexually violent offence against anyone, to register a current address with a designated state law enforcement agency for at least 10 years; and (2) a person who is judged to be a sexually violent predator to register with a state law enforcement agency for the person’s entire lifetime.