Vertaling van "conditions de sécurité soient remplies " (Frans → Engels) :

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre mentionnées dans la partie II, ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, pour autant que les conditions ci-après soient remplies.
By way of derogation from the prohibition provided for in point (a) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex to other areas listed in Parts II in the territory of the same Member State or to areas listed in Part II or III of the Annex of another Member State, provided that:

1. Lorsqu'une identification électronique à l'aide d'un moyen d'identification électronique et d'une authentification est exigée en vertu de la législation nationale ou de pratiques administratives pour accéder à un service en ligne fourni par un organisme du secteur public dans un État membre, le moyen d'identification électronique délivré dans un autre État membre est reconnu dans le premier État membre aux fins de l'authentification transnationale de ce service en ligne, à condition que les conditions ci-après soient remplies:
1. When an electronic identification using an electronic identification means and authentication is required under national legislation or administrative practice to access a service provided by a public sector body online in one Member State, the electronic identification means issued in another Member State shall be recognised in the first Member State for the purposes of cross-border authentication for that service online, provided that the following conditions are met:

2. Le FSE peut apporter un soutien pour des dépenses engagées au titre d'opérations menées en dehors de la zone couverte par le programme, mais au sein de l'Union, pour autant que les deux conditions ci-après soient remplies:
2. The ESF may provide support for expenditure incurred for operations which take place outside the programme area, but within the Union, provided that the following two conditions are satisfied:

Toutefois, une exemption a été accordée pour les liquides vendus dans les magasins des aéroports et à bord des aéronefs à condition que certaines conditions de sécurité soient remplies, notamment moyennant le système des sacs en plastique transparent scellés.
However, an exemption has been granted for liquids sold at airport shops and on board aircraft when certain security conditions are met, including the tamper-evident bag system.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

1. Les États membres n'autorisent pas les entreprises d'investissement à grouper les ordres de clients ou les transactions pour compte propre en vue de leur exécution à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
1. Member States shall not permit investment firms to carry out a client order or a transaction for own account in aggregation with another client order unless the following conditions are met:

92. apporte son soutien aux importants projets en matière d'infrastructures que sont Rail Baltica et le réseau électrique Lituanie-Pologne, qui pourraient avoir une incidence considérable sur la modernisation future de la Lituanie et faciliteraient son intégration dans le système énergétique européen; salue la décision de la Commission d'inclure ces projets dans la liste des priorités et invite la Commission à apporter une assistance technique et financière à la Lituanie pour les mener à bien, à condition que toutes les conditions préalables nécessaires soient remplies;
92. Supports the important infrastructure projects, Rail Baltica and the Lithuania-Poland power grid, which could have an important impact on Lithuania's further modernisation and would ease the integration of Lithuania within the European energy system; welcomes the Commission's decision to include them in the "priority list" and calls on the Commission to give technical and financial assistance to help Lithuania to carry out these projects, provided that all previous necessary conditions are met;

L’amendement dit en substance : "en cas de pénurie de certains produits de plasma, et seulement pour les importations dans l'Union européenne en provenance de pays tiers, les États membres peuvent autoriser des dérogations à la directive, sous réserve toutefois que les conditions requises en matière de qualité et de sécurité soient remplies".
It states the following: "In the case of shortage of certain plasma products, and solely with regards to the importation into the EU from countries outside of the EU, the Member States may permit exemptions to the directive provided the quality and safety requirements laid down are met".