Traduction de «certaines conditions de sécurité soient remplies » (Français → Anglais) :

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Il a souligné ne pas pouvoir accepter l'accord sans que certaines conditions essentielles ne soient remplies et a présenté sa position de négociation en vue de négociations complètes entre le Conseil et le Parlement sur chacun des articles du règlement sur le CFP et de l'AII correspondant.
It stressed that this agreement could not be accepted without the fulfilment of certain essential conditions, setting out its negotiating position for the fully fledged negotiations between Council and Parliament on every article of the MFF Regulation and corresponding IIA.

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point a), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe vers d'autres zones du territoire du même État membre mentionnées dans la partie II, ou vers des zones d'un autre État membre mentionnées dans les parties II et III de l'annexe, pour autant que les conditions ci-après soient remplies.
By way of derogation from the prohibition provided for in point (a) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex to other areas listed in Parts II in the territory of the same Member State or to areas listed in Part II or III of the Annex of another Member State, provided that:

2. Le FSE peut apporter un soutien pour des dépenses engagées au titre d'opérations menées en dehors de la zone couverte par le programme, mais au sein de l'Union, pour autant que les deux conditions ci-après soient remplies:
2. The ESF may provide support for expenditure incurred for operations which take place outside the programme area, but within the Union, provided that the following two conditions are satisfied:

Toutefois, une exemption a été accordée pour les liquides vendus dans les magasins des aéroports et à bord des aéronefs à condition que certaines conditions de sécurité soient remplies, notamment moyennant le système des sacs en plastique transparent scellés.
However, an exemption has been granted for liquids sold at airport shops and on board aircraft when certain security conditions are met, including the tamper-evident bag system.

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.
As regards the equivalence of independence requirements, a parent undertaking of a management company or investment firm registered in a third country should be able to benefit from the exemption under Article 12(4) or (5) of Directive 2004/109/EC, independently of whether the authorisation is required by the law of the third country for the controlled management company or investment firm to conduct management activities or portfolio management activities, provided that certain conditions of independence are respected.

Je répète, sous réserve que certaines conditions d’éligibilité soient remplies.
I would like to stress that last caveat; provided that certain eligibility conditions are met.

La Commission est convaincue que pour consolider la capacité des gouvernements à planifier et à mettre en œuvre des réformes économiques, sectorielles et les réformes de leurs finances publiques, et aussi leur capacité à stimuler la croissance et à lutter contre la pauvreté, l’aide budgétaire peut être plus efficace que d’autres formes d’aide, sous réserve que certaines conditions d’éligibilité soient remplies.
The Commission is convinced that, in order to consolidate the governments’ capacity to plan and implement macroeconomic reforms, sectoral reforms and reforms of their public finances, and also to stimulate growth and alleviate poverty, budget aid can be more effective than other kinds of aid, provided that certain eligibility conditions are met.

1. Les États membres n'autorisent pas les entreprises d'investissement à grouper les ordres de clients ou les transactions pour compte propre en vue de leur exécution à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
1. Member States shall not permit investment firms to carry out a client order or a transaction for own account in aggregation with another client order unless the following conditions are met: