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Vertaling van "conditions de détention préventive varient énormément " (Frans → Engels) :

En Égypte, 2,9 millions d'euros seront consacrés, dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), au soutien d'actions visant à lutter contre la torture, à améliorer les conditions de détention préventive, et à promouvoir la liberté des médias et la liberté de conviction.

In Egypt EUR 2.9 million will be allocated under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), to support actions to combat torture, improve pre-detention conditions, and promote freedom of the media and freedom of belief.


Une récente consultation au sein de l’appareil judiciaire a montré qu’un profond désaccord régnait entre les juges sur les conditions d'application de la détention préventive aux prévenus dans les affaires pénales graves.

A recent consultation within the judiciary exposed stark disagreement among judges on the conditions for the application of preliminary detention of defendants in serious criminal cases.


17. demande à la Commission, afin de garantir l'efficacité du cadre de reconnaissance mutuelle, d'examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l'échelle de l'Union pour améliorer les normes de détention, y compris de présenter des propositions législatives sur les conditions de détention préventive;

17. In order to ensure the effectiveness of the mutual recognition framework, calls on the Commission to explore the legal and financial means available at Union level to improve standards of detention including legislative proposals on the conditions of pre-trial detention;


17. demande à la Commission, afin de garantir l'efficacité du cadre de reconnaissance mutuelle, d'examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l'échelle de l'Union pour améliorer les normes de détention, y compris de présenter des propositions législatives sur les conditions de détention préventive;

17. In order to ensure the effectiveness of the mutual recognition framework, calls on the Commission to explore the legal and financial means available at Union level to improve standards of detention including legislative proposals on the conditions of pre-trial detention;


(11 octies) Les conditions de détention préventive ou de détention devraient respecter intégralement les normes énoncées par la CEDH, par la Charte, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice.

(11g) Pre-trial detention and detention conditions should fully respect the standards set out by the ECHR, by the Charter, and by the case law of the European Court of Human Rights and of the European Court of Justice.


En Égypte, 2,9 millions d'euros seront consacrés, dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), au soutien d'actions visant à lutter contre la torture, à améliorer les conditions de détention préventive, et à promouvoir la liberté des médias et la liberté de conviction.

In Egypt EUR 2.9 million will be allocated under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), to support actions to combat torture, improve pre-detention conditions, and promote freedom of the media and freedom of belief.


Une récente consultation au sein de l’appareil judiciaire a montré qu’un profond désaccord régnait entre les juges sur les conditions d'application de la détention préventive aux prévenus dans les affaires pénales graves.

A recent consultation within the judiciary exposed stark disagreement among judges on the conditions for the application of preliminary detention of defendants in serious criminal cases.


Le Conseil sait-il que les conditions de détention préventive des camionneurs étrangers arrêtés dans les ports de la Manche (côté anglais) vont en fait à l'encontre des conditions fixées par la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les arrestations et le droit à un procès équitable ?

Is the Council aware that conditions of pre-trial detention of foreign truck-drivers arrested at ports on the English Channel commonly fail to comply with all the conditions laid down in the European Convention on Human Rights concerning arrest and concerning the right to a fair trial?


Le Conseil sait-il que les conditions de détention préventive des camionneurs étrangers arrêtés dans les ports de la Manche (côté anglais) vont en fait à l'encontre des conditions fixées par la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les arrestations et le droit à un procès équitable?

Is the Council aware that conditions of pre-trial detention of foreign truck-drivers arrested at ports on the English Channel commonly fail to comply with all the conditions laid down in the European Convention on Human Rights concerning arrest and concerning the right to a fair trial?


Il convient d'agir, afin de mettre un terme aux conditions déplorables imposées aux détenus, en particulier dans les commissariats de police et autres lieux de détention préventive.

Poor conditions for detainees in particular in police stations and pre-trial detention also need to be addressed.




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conditions de détention préventive varient énormément ->

Date index: 2024-11-07
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