Vertaling van "détention devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

cellule de détention policière
Police cell

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11 octies) Les conditions de détention préventive ou de détention devraient respecter intégralement les normes énoncées par la CEDH, par la Charte, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice.
(11g) Pre-trial detention and detention conditions should fully respect the standards set out by the ECHR, by the Charter, and by the case law of the European Court of Human Rights and of the European Court of Justice.

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.
Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.

Dans le cas de menaces ou d’atteintes graves à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, les États membres devraient être autorisés à déroger, dans certaines conditions, aux dispositions de la présente directive en matière de transfert d’explosifs et de munitions afin de prévenir une telle détention ou un tel emploi illicites.
In the event of a serious threat to, or attack on, public security as a result of illicit possession or use of explosives or ammunition Member States should be allowed to derogate, under certain conditions, from this Directive with regard to transfer of explosives and ammunition in order to prevent such illicit possession or use.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres autorisant les systèmes de détention directe de titres de prévoir, dans leur législation nationale, que des parties autres que les DCT exercent ou peuvent exercer certaines fonctions qui, dans certains autres types de systèmes de détention de titres, sont habituellement exercées par les DCT, et de préciser comment ces fonctions devraient être exercées.
This Regulation should not prevent Member States allowing direct securities holding systems from providing in their national law that parties other than CSDs shall or may perform certain functions, which in some other types of securities holding systems are typically performed by CSDs and specifying how those functions should be exercised.

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que «quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»;
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

(23) Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui, conformément à la législation nationale, sont indispensables pour contester la légalité de l'arrestation ou de la détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, devraient être mis à sa disposition ou à celle de son avocat au plus tard avant le moment où une autorité judiciaire compétente sera appelée à statuer sur la légalité de l'arrestation ou de la détention conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l'exercice effectif du droit de contester la légalité de l'arrestation ou de la détention.
(23) Documents and, where appropriate, photographs, audio and videorecordings, which in accordance with national law are essential to effectively challenge the lawfulness of an arrest or detention of the suspected or accused person, should be made available to him or to his lawyer at the latest before the moment when a competent judicial authority will be called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challange the lawfullness of arrest or detention.

souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui devraient, au contraire, renforcer la démocratie;
Underlines the fact that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, need to demonstrate the strength and the proper, independent and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary; is concerned about excessively long pre-trial detention periods and stresses the need for effective judicial guarantees for all suspects; is concerned by the lack of progress in these investigations and notes that the recent detention of well-known journalists such as Nedim Șener and Ahmet Șık might lead to a loss of credibility of these trials which should, on the contrary, strengthen democracy;

Le transfert des prisonniers détenus en Serbie vers les installations de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) est un thème abordé dans le document conjoint MINUK- RFY signé à Belgrade le 5 novembre 2001. Celui-ci stipule en substance que les prisonniers kosovars albanophones maintenus dans les prisons et centres de détention de la République de Serbie pour des délits qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis au Kosovo devraient, après examen de leur dossier conformément aux normes internationales, être transférés dès que possible au Kosovo, sous l'autorité du système pénitentiaire de la MINUK.
Regarding transfers of prisoners from detention in Serbia to United Nations Mission in Kosovo (UNMiK) facilities in Kosovo, this is covered under the UNMiK-FRY Common Document signed in Belgrade on 5 November 2001, which states that “the Kosovo Albanian detainees held within the prisons and detention centers of the Republic of Serbia for offences that they are alleged to have committed in Kosovo, should, after a review of their cases according to international standards, be transferred to Kosovo and the authority of the UNMiK prison system as soon as possible”.