Traduction de «conditions dans lesquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer » (Français → Anglais) :

L'article 91 du traité FUE fournit une base juridique pour poursuivre les objectifs visés à l'article 90 du traité FUE, au nombre desquels figurent: l'établissement de règles communes applicables au transport international vers un État membre, en provenance d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres; les conditions dans lesquelles des transporteurs non résidents sont autorisés à exploiter des services de transport à l'intérieur d'un État membre; et les mesures destinées à améliorer la sécurité des transports.
Article 91 TFEU provides a legal basis for action in order to achieve the objectives referred to in Article 90 TFEU, inter alia common rules applicable to international transport to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, the conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State, and measures to improve transport safety.

Il établit également les conditions dans lesquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un pays de l’UE.
It also lays down the conditions under which non-resident hauliers may operate transport services within an EU country.

a)la délégation contient une description précise des tâches de contrôle officiel que les personnes physiques peuvent effectuer, et des conditions dans lesquelles les personnes physique peuvent effectuer ces tâches.
(a)the delegation contains a precise description of those official control tasks that the natural persons may perform and the conditions under which the natural persons may perform those tasks.

6. Afin de garantir que les résultats obtenus par des essais virtuels sont aussi significatifs que ceux découlant d'essais physiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 75 en ce qui concerne les exigences pour lesquelles des essais virtuels peuvent être réalisés ainsi que les conditions dans lesquelles ces essais virtuels doivent être effectués.
6. In order to ensure that the results obtained through virtual testing are as meaningful as those obtained through physical testing, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 75 concerning the requirements which can be subject to virtual testing and the conditions under which the virtual testing are to be performed.

6. Afin de garantir que les résultats obtenus par des essais virtuels sont aussi significatifs que ceux découlant d'essais physiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 57 en ce qui concerne les exigences pour lesquelles des essais virtuels peuvent être réalisés, ainsi que les conditions dans lesquelles de tels essais virtuels sont effectués.
6. In order to ensure that the results obtained through virtual testing are as meaningful as those obtained through physical testing, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57 concerning the requirements which can be subject to virtual testing and the conditions under which such virtual testing shall be performed.

Après de nombreuses années d’incertitudes, notamment d’incertitudes juridiques, et un gros travail effectué par le Parlement européen, ce texte permet de simplifier, clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier de soins dans un autre État européen que leur État de résidence, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de remboursement.
After many years of uncertainty, particularly legal uncertainty, and considerable work on the part of the European Parliament, this text offers a simplification, clarification and codification of the conditions under which European citizens can benefit from healthcare in a European State other than their State of residence, in terms of both access and reimbursement.

Il énonce aussi les conditions dans lesquelles les transporteurs aériens communautaires peuvent louer des appareils immatriculés en dehors de la Communauté.
It also spells out the conditions under which Community air carriers may lease aircraft registered outside the Community.

Troisièmement, ce rapport crée également les conditions dans lesquelles les bases de données telles que le système d’information Schengen et le système d’information sur les visas - qui, à terme, prendront une nouvelle forme - peuvent être utilisées conjointement, et dans lesquelles également des recoupements peuvent être effectués en faveur de la sécurité.
Thirdly, it also creates the conditions under which databases such as the Schengen information system and the visa information system – which will in future exist in a new form – can be used jointly and under which cross-connections can be established to the benefit of security.

Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les résidents de longue durée qui souhaitent se rendre dans un deuxième État membre pour y exercer une activité économique en qualité de travailleurs saisonniers peuvent résider dans cet État membre.
Member States may decide, in accordance with national law, the conditions under which long-term residents who wish to move to a second Member State with a view to exercising an economic activity as seasonal workers may reside in that Member State.

Le règlement prévoit, en outre, les conditions dans lesquelles le transporteur peut être admis à effectuer le cabotage. Ainsi, ce transporteur ne peut utiliser à cet effet que des bateaux dont le ou les propriétaires sont:
The Regulation also stipulates that in providing cabotage services, carriers may only use vessels belonging to one of the following: