Vertaling van "conditions contractuelles restent inchangées " (Frans → Engels) :

Cette disposition s’applique par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall apply mutatis mutandis to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall apply mutatis mutandis to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

Tel est également le cas des agents contractuels et des agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall also apply to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Les règles existantes d’États membres non participants qui régissent les conditions d’obtention d’une protection par brevet sur leur territoire restent inchangées.
Existing rules of non-participating Member States determining the conditions of obtaining patent protection on their territory remain unaffected.

1. Les conditions d'une autorisation restent inchangées à moins que l'autorisation n'ait été modifiée par l'autorité compétente qui a précédemment autorisé le produit biocide en question, ou par la Commission dans le cas d'une autorisation de l'Union.
1. The terms and conditions of an authorisation shall not be changed unless the authorisation has been amended by the competent authority which has previously authorised the biocidal product concerned, or in the case of a Union authorisation, by the Commission.

2. est convaincu que, tandis que les valeurs que l'Union doit mettre en avant restent inchangées, les intérêts de l'Union dans les cinq pays de la région, ainsi que les conditions et les possibilités qui y existent, diffèrent largement;
2. Is convinced that, while the values which the EU must promote always remain the same, the EU's interests, as well as prevailing conditions and opportunities in the five countries, differ widely;

La structure et les conditions d'accès à la formation restent inchangées.
The structure and conditions for access to the training remain unchanged.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty it is appropriate to make it clear that small increases of up to 20 % of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, should not need to be notified to the Commission as they are unlikely to affect the Commission’s original assessment of the compatibility of the scheme, provided that the other conditions of the aid scheme remain unchanged.