Vertaling van "lesquels les conditions contractuelles restent inchangées " (Frans → Engels) :

Cette disposition s’applique par analogie aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall apply mutatis mutandis to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux agents contractuels et aux agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall apply mutatis mutandis to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

Tel est également le cas des agents contractuels et des agents locaux affectés à ladite entité organisationnelle, pour lesquels les conditions contractuelles restent inchangées.
This shall also apply to contract and local staff assigned to such an organisational entity, for whom the conditions of the contract shall remain unchanged.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;
61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;

61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement ; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage «responsable du traitement des données» et de le rendre solidaire du client;
61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing ; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;

Les règles existantes d’États membres non participants qui régissent les conditions d’obtention d’une protection par brevet sur leur territoire restent inchangées.
Existing rules of non-participating Member States determining the conditions of obtaining patent protection on their territory remain unaffected.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty it is appropriate to make it clear that small increases of up to 20 % of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, should not need to be notified to the Commission as they are unlikely to affect the Commission’s original assessment of the compatibility of the scheme, provided that the other conditions of the aid scheme remain unchanged.

La proposition fixera des dispositions concernant: les exigences minimales applicables à l'information des voyageurs avant, pendant et après leur voyage; les conditions contractuelles; la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas d'accident, de retard ou d'annulation de service; les conditions dans lesquelles les personnes à mobilité réduite sont assistées et, enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires coopèrent en vue d'atteindre les objectifs du règlement.
The proposal will lay down provisions on the minimum requirements for information to be provided to passengers before, during and after their journey; contract conditions; the liability of railway undertakings in cases of accidents, delays or cancellations of services; the conditions under which persons with reduced mobility shall be assisted and, finally, the conditions under which railway undertakings shall co-operate to achieve the aims of the Regulation.