Vertaling van "avant restent inchangées " (Frans → Engels) :

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l’égard des régimes d’aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l’engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, Member States do not have to take appropriate measures with respect to risk capital aid schemes in favour of SMEs where the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, was made before the date of publication of these Guidelines and all the conditions provided for in the funding agreement remain unchanged.

2. est convaincu que, tandis que les valeurs que l'Union doit mettre en avant restent inchangées, les intérêts de l'Union dans les cinq pays de la région, ainsi que les conditions et les possibilités qui y existent, diffèrent largement;
2. Is convinced that, while the values which the EU must promote always remain the same, the EU's interests, as well as prevailing conditions and opportunities in the five countries, differ widely;

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;
it allows the control by the Commission and the Court of Justice on the implementation in the Member States, and prevents the new provisions from profiting from the exemptions of Title VII of Protocol No 36 of the Lisbon Treaty, that provide that the limited competences of the Court of Justice shall not change in respect of acts adopted before the entry into force of the Lisbon Reform Treaty, until such acts are amended or 5 years have passed;