Traduction de «condition que des prescriptions rigoureuses soient » (Français → Anglais) :

Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées.
Members may enable such an application to be made in respect of goods which involve other infringements of intellectual property rights, provided that the requirements of this Section are met.

1. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 2007/46/CE et à son annexe XVI, des méthodes virtuelles d'essai sont permises, à condition que les prescriptions énoncées dans les appendices de l'annexe XVI de la directive 2007/46/CE soient remplies.
1. In line with Article 11(4) of Directive 2007/46/EC and Annex XVI thereto, virtual testing methods are permitted, provided that the prescriptions set out in the Appendices to Annex XVI to Directive 2007/46/EC are fulfilled.

21 (1) Les réservoirs d’emmagasinage seront étudiés, construits, éprouvés et inspectés conformément aux normes de l’Association nationale de protection contre l’incendie (brochure n 30, édition de mai 1962, et ses modifications) et du code approprié de l’A.P.I. ou de l’A.S.M.E., à moins que les normes exigées par le gouvernement provincial qui a juridiction sur la région ne soient supérieures à celles de l’Association nationale de protection contre l’incendie, auquel cas les prescriptions les plus rigoureuses seront appliquées.
21 (1) Storage tanks shall be designed, constructed, tested and inspected in accordance with the Standards of the National Fire Protection Association, (Pamphlet 30, May 1962 issue and amendments thereto) and the appropriate API or A.S.M.E. code unless the requirements of the provincial government having jurisdiction in the surrounding area are of a higher standard than those of the N.F.P.A., in which case, the more stringent requirements shall apply.

[.] notre relation avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest constitue probablement une garantie encore plus importante que toute forme d'exploitation ne se fera qu'à condition que les risques et les répercussions éventuels soient au préalable bien cernés, que [.] les rigoureuses règles d'attribution des permis soient respectées [.] et qu'une bonne surveillance [protège] ces endroits très sensibles contre toute altération.
. probably more important is the relationship we have with our Aboriginal governments in the Northwest Territories to ensure that prior to any form of development that there be a thorough understanding of the potential of that development and what impacts could occur; and . that rigorous licensing and permitting process . and good oversight . [would ensure that] none of these very sensitive areas are impacted.

Si les conditions de travail elles-mêmes sont exploitantes ou mauvaises, la solution est de mieux protéger ces travailleurs au moyen de lois canadiennes rigoureuses afin de garantir que les lieux de travail ne soient pas dangereux, que les travailleurs ne puissent être exploités, et un contrôle d'application suffisamment strict pour garantir que ces gens ne soient pas et ne seront pas exploités lorsqu'ils viennent travailler au Canada.
If the working conditions themselves are potentially exploitive or bad, the answer is that there has to be better protection for workers by having strong Canadian laws to ensure that workplaces are not unsafe; that workers are not able to be exploited; and that the enforcement is sufficient to ensure that people cannot and will not be exploited if they come to Canada to work.

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

La réduction de la fréquence des mesures périodiques de deux fois par an à une fois tous les deux ans pour les métaux lourds et de deux fois par an à une fois par an pour les dioxines et les furannes peut être autorisée par l'autorité compétente dans le permis délivré, à condition que les émissions résultant de la coïncinération ou incinération soient inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission déterminées conformément à l'annexe II ou à l'annexe V, selon le cas, et à condition que l'on dispose de critères pour les prescriptions à respecter.
The reduction of the frequency of the periodic measurements for heavy metals from twice a year to once every two years and for dioxins and furans from twice a year to once a year may be authorised in the permit by the competent authority provided that the emissions resulting from co-incineration or incineration are below 50 % of the emission limit values determined in accordance with Annex II or Annex V respectively and that criteria for the requirements to be met are available.

Contenu de la législation nationale: les colis contenant des objets du groupe de compatibilité B de la classe ADR 1 et ceux contenant des matières et des objets du groupe de compatibilité D de la classe ADR 1 peuvent être transportés dans le même véhicule que des marchandises dangereuses des classes ADR 3, 5.1 et 8, à condition que: a) lesdits colis de classe ADR 1 soient transportés dans des conteneurs/compartiments séparés dont la conception a été approuvée par l’autorité compétente et dans les conditions exigées par cette dernière; et b) que lesdites matières de classe ADR 3, 5.1 ou 8 soient transportées dans des récipients qui satisfont aux prescriptions de l’autorité compétente en ce qui concerne la conception, la construction, les épreuves, le contrôle, le fonctionnement et l’utilisation de ces récipients.
Content of the national legislation: Packages containing articles of Compatibility Group B of ADR Class 1 and packages containing substances and articles of Compatibility Group D of ADR Class 1 may be carried on the same vehicle with dangerous goods of ADR Classes 3, 5.1 or 8 provided (a) the said packages of ADR Class 1 are carried in separate containers/compartments of a design approved, and under the conditions required, by the competent authority; and (b) the said substances of ADR Classes 3, 5.1 or 8 are carried in vessels meeting the requirements of the competent authority as regards their design, construction, testing, examination, operation and use.

Afin de permettre que les nouveaux traitements soient disponibles plus rapidement, la Commission européenne a décidé d’accélérer l’autorisation sous des conditions rigoureuses des nouveaux médicaments traitant des maladies mortelles.
In order to ensure that new treatments reach patients faster, the European Commission has decided to speed up the authorisation of newly developed drugs for life-threatening diseases under strict conditions.