Traduction de «lois canadiennes rigoureuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les conditions de travail elles-mêmes sont exploitantes ou mauvaises, la solution est de mieux protéger ces travailleurs au moyen de lois canadiennes rigoureuses afin de garantir que les lieux de travail ne soient pas dangereux, que les travailleurs ne puissent être exploités, et un contrôle d'application suffisamment strict pour garantir que ces gens ne soient pas et ne seront pas exploités lorsqu'ils viennent travailler au Canada.
If the working conditions themselves are potentially exploitive or bad, the answer is that there has to be better protection for workers by having strong Canadian laws to ensure that workplaces are not unsafe; that workers are not able to be exploited; and that the enforcement is sufficient to ensure that people cannot and will not be exploited if they come to Canada to work.

Tout comme cela a été le cas des dispositions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les dispositions existantes sur l'importation dans Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement doivent être mises à jour de manière à respecter l'ALENA — ce qui est logique —, plus particulièrement certaines des dispositions les plus rigoureuses de l'ALENA auxquelles nous avons consenties.
Free Trade Agreement, the existing importation provisions in the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act need to be updated to comply with NAFTA, which makes sense, and to comply with some of the more strenuous provisions in NAFTA to which we have agreed.

Au cours de la présente session seulement, nous avons adopté des lois plus rigoureuses sur les transports dans le Grand Nord en étendant l'application des puissantes lois canadiennes de protection de l'environnement à 100 milles nautiques de plus.
Just in this session of Parliament alone we passed tougher legislation for our transport sector in the far north, extending powerful Canadian environmental laws another 100 nautical miles.

À ces causes, ils demandent au Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe et de faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté.
Therefore, the petitioners humbly pray and request that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships and that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously.

Dans ce cas, les perdants seront la ministre et les aires de conservation qui sont établies. Il semble que cette exception devrait être assortie d'une condition, celle-ci étant que l'exception ne s'applique que si les mesures pouvant être prises sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques ou de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sont aussi rigoureuses.
A qualifier should be included in the exception, that if the action taken under such acts as the Canada Shipping Act, the Arctic Waters Pollution Prevention Act, CEPA and so on are equally as strong, then this exception applies.