Vertaling van "dispositions plus rigoureuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme d'éthique la plus rigoureuse [ norme d'éthique la plus élevée ]
highest ethical standards

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
more stringent or additional obligations

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]
most favoured nation principle

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les États membres en vue de l'application de leur législation ou de procédures nationales répondant à d'autres fins, les documents d'accompagnement et les copies prévues doivent être conservés au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle ils ont été établis.
1. Without prejudice to any more stringent provisions which may have been adopted by Member States for the application of their legislation or national procedures laid down for other purposes, the accompanying documents and copies required must be kept for at least five years from the end of the calendar year during which they were completed.

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

Le présent accord s’applique sans préjudice des dispositions plus rigoureuses et/ou spécifiques de la législation communautaire existante.
This Agreement shall be without prejudice to any more stringent and/or specific existing Community legislation.

1. Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les États membres en vue de l'application de leur législation ou de procédures nationales répondant à d'autres fins, les documents d'accompagnement et les copies prévues doivent être conservés au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle ils ont été établis.
1. Without prejudice to any more stringent provisions which may have been adopted by Member States for the application of their legislation or national procedures laid down for other purposes, the accompanying documents and copies required under this Regulation must be kept for at least five years from the end of the calendar year during which they were completed.

La directive relative aux déchets dangereux[20] définit les déchets dangereux et prévoit des dispositions plus rigoureuses concernant ces déchets.
The hazardous waste Directive[20] defines which wastes are hazardous and lays down stricter provisions regarding such waste.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent soumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositions supplémentaires, à condition qu'elles soient d'application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to paragraph 6, a Member State may apply to UCITS situated within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in Article 4 et seq. of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

b)de faciliter une concertation entre les États membres au sujet soit des dispositions plus rigoureuses ou supplémentaires qu'ils peuvent adopter en vertu de l'ar- ticle 1er paragraphe 7, soit des dispositions qu'il leur est loisible d'appliquer en vertu des articles 44 et 45 ;
(b)to facilitate consultation between Member States either on more rigorous or additional requirements which they may adopt in accordance with Article 1 (7), or on the provisions which they may adopt in accordance with Articles 44 and 45;