Vertaling van "condition féminine bénéficie aussi désormais " (Frans → Engels) :

D. considérant que le terme "féminicide" est fondé sur la définition juridique de la violence à l'encontre des femmes énoncée à l'article 1 de la Convention de Belém do Pará qui dispose ce qui suit: "on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée";
D. whereas the term feminicide is grounded in the legal definition of violence against women which is laid down in Article 1 of the Belém do Pará Convention: ‘violence against women shall be understood as any act or conduct, based on gender, which causes death or physical, sexual or psychological harm or suffering to women, whether in the public or the private sphere’;

I. considérant les cas fréquents de disparition et d'enlèvement de femmes, en particulier indigènes; considérant que le terme "féminicide" découle de la définition de la violence à l'encontre des femmes à l'article premier de la convention de Belém Do Pará, qui dispose qu'"on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée"; considérant que la punition et l'éradication du féminicide est une obligation et doit être une priorité pour tout État de droit;
I. having regard to the frequent cases of disappearances and abductions of women, especially from the indigenous population, and whereas the term ‘feminicide’ is derived from the definition of violence against women in Article 1 of the Belem Do Para Convention, which stipulates that ‘violence against women shall be understood as any act or conduct, based on gender, which causes death or physical, sexual or psychological harm or suffering to women, whether in the public or the private sphere’; whereas the eradication of feminicide and the punishment of those who have committed it are an obligation and must be a priority in any state where the rule of law prevails;

1. demande à la Commission et aux États membres ainsi qu'aux parties prenantes concernées, aux associations sportives et aux fédérations de garantir aux femmes et aux hommes l'égalité d'accès à des activités sportives appropriées, adaptées à leur âge et abordables et à proposer des offres sportives et des programmes aussi bien pour favoriser la participation sportive que pour éveiller un intérêt durable pour l'activité sportive, plus particulièrement à l'intention des jeunes filles et des femmes issues des milieux défavorisés, afin de renforcer l'inclusion sociale et de garantir que les athlètes féminines bénéficient de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'approvisionnement en équipements et en fournitures, de la programmation des compétitions, des temps d'entraînement et de l'accompagnement;
1. Calls on the Commission and Member States, as well as the relevant stakeholders, sports associations and federations, to guarantee women and men equal access to suitable, age-appropriate, and affordable sport activities and to develop sport opportunities and programmes that promote both sports participation and a sustained interest in sporting activity, in particular for girls and women from disadvantaged backgrounds, in order to strengthen social inclusion and to ensure that female athletes receive equal treatment in the provision of equipment and supplies and the scheduling of games, practice times and coaching;

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

Dès lors, la Commission estime qu’il faudra considérer que les entreprises qui réunissaient les autres conditions pertinentes de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (voir le considérant 21) avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder leurs participations durant une période ininterrompue d’un an minimum, bénéficient aussi de la confiance légitime si elles ont possédé ces droits durant une période ininterrompue d’un an au moins au plus tard le 21 décembre 2008.
The Commission therefore considers that companies who fulfilled all other relevant conditions of Article 12(5) TRLIS (see recital 21) by 21 December 2007, apart from the condition that they hold their shareholdings for an uninterrupted period of at least 1 year, should also benefit from legitimate expectations, if they held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year by 21 December 2008.

La proposition vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, afin d’éliminer les obstacles à l’entreprenariat féminin, mais aussi des «conjoints aidants», qui travaillent souvent dans le secteur indépendant sans bénéficier des droits y afférents.
The proposal aims at improving the social protection of self-employed workers, with a view to removing disincentives to female entrepreneurship. It also seeks to improve the social protection of "assisting spouses", who often work in the self-employed sector without enjoying the corresponding rights.

E. considérant que le terme de "féminicide" se base sur la définition de la violence contre les femmes établie à l'article 1 de la convention de Belém do Pará: "tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée; considérant que la sanction et l'élimination des féminicides représentent une obligation et doivent constituer une priorité pour tout État de droit,
E. whereas the term feminicide emanates from the definition of violence against women which is laid down in Article 1 of the Convention of Belém do Pará as follows: any act or conduct, based on gender, which causes death or physical, sexual or psychological harm or suffering to women, whether in the public or the private sphere; whereas the punishment and eradication of feminicide is an obligation and must be a priority for any state based on the rule of law,

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

Les terres mises en jachère bénéficient aussi d'un montant fixé par le droit, à condition qu'elles respectent la conditionnalité.
Land set aside also receives an amount fixed by the entitlement, provided that the land in question complies with cross-compliance.

Financièrement, la Croatie peut désormais bénéficier des instruments de préadhésion (Phare, ISPA et SAPARD). Pour 2005 et 2006 s'ajoute aussi le programme régional CARDS.
Croatia is already eligible for the financial pre-accession instruments (Phare, ISPA and SAPARD) and, from 2005/2006, will also qualify for the CARDS regional programme.