Vertaling van "monopole ne bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

monopole à l'importation | monopole des importations
import monopoly

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

Dans le cas des prestations de services bénéficiant d’une situation de monopole naturel, la Commission propose d’exploiter pleinement l’approche axée sur l’amélioration des performances, avec une supervision au niveau communautaire.
When services are offered under a natural monopoly situation, the Commission is suggesting full use of the performance driven approach with oversight at the Community level.

Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.
This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.

la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister.
the total production of ethyl alcohol under the Monopoly benefiting from the aid shall gradually decrease from the maximum of 600 000 hl in 2011 to 420 000 hl in 2012 and to 240 000 hl in 2013 and may amount to a maximum of 60 000 hl per year from 1 January 2014 until 31 December 2017, on which date the Monopoly shall cease to exist.

Le prix du gaz fourni grâce à ce gazoduc très coûteux sera supporté à terme par les consommateurs européens, compte tenu de la position de quasi monopole dont bénéficie le propriétaire majoritaire de ce gazoduc, à savoir l'entreprise russe Gazprom.
It is European consumers who in future will bear the cost of supplies from this highly expensive pipeline, bearing in mind the virtual monopoly enjoyed by the majority owner of the pipeline, the Russian company Gazprom.

les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l'aide octroyée par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60 000 hectolitres par an.
the small-scale flat-rate distilleries, distillery users and fruit cooperative distilleries may benefit from the aid granted by the Monopoly until 31 December 2017, on condition that the production benefiting from the aid does not exceed 60 000 hl per year.

Le prix du gaz fourni grâce à ce gazoduc très coûteux sera supporté à terme par les consommateurs européens, compte tenu de la position de quasi-monopole dont bénéficie le propriétaire majoritaire de ce gazoduc, à savoir l'entreprise russe Gazprom.
It is European consumers who in future will bear the cost of supplies from this highly expensive pipeline, bearing in mind the virtual monopoly enjoyed by the majority owner of the pipeline, the Russian company Gazprom.

La nouvelle directive envoie de nombreux signaux positifs concernant la qualité des services au sein de l’Union européenne, comme la disponibilité et, surtout, la suppression du monopole dont bénéficient les opérateurs nationaux sur le courrier de moins de 50 grammes. J’étais en faveur d’une solution qui ne mettrait pas fin à ce monopole avant décembre 2010, c’est-à-dire deux ans plus tard que la date proposée par la Commission.
The new directive sends many positive signals about the quality of services within the European Union, such as availability and, not least, the loss of the monopoly enjoyed by national operators on postal items weighing less than 50 g. I was in favour of a solution which would not terminate the monopoly until December 2010, that is, two years later than the date proposed by the Commission.

- elle demande davantage de «responsabilité sociale des entreprises», entretenant de la sorte l’illusion dangereuse que les monopoles peuvent bénéficier aux travailleurs et aux simples citoyens.
- it calls for more 'corporate social responsibility', thereby cultivating the dangerous delusion that monopolies can be pro-worker and pro-grass roots.

Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.
This results from the fact that these operators rolled out their metallic local access infrastructures over significant periods of time protected by exclusive rights and were able to fund investment costs through monopoly rents.