Traduction de «condamnations pénales sera assurée grâce » (Français → Anglais) :

10. relève que le secteur forestier emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens, et souligne que sa compétitivité à long terme ne sera assurée que grâce à une main-d'œuvre qualifiée;
10. Notes that the forest sector currently employs over 3 million European citizens, and stresses that its long-term competitiveness will only be achieved with a skilled workforce;

– la cohérence entre les objectifs environnementaux et les objectifs en matière de pêche sera assurée grâce à l'intégration continue des politiques élaborées par les conventions et organismes internationaux de protection de l'environnement dans les décisions en matière de conservation et de gestion qui seront prises par les ORGP.
– Coherence of environmental and fisheries objectives will be ensured through a continued integration of policies developed by the environmental international bodies and conventions into the RFMOs' conservation and management decisions.

La mise en œuvre de certaines des actions proposées sera assurée grâce aux mécanismes prévus dans les initiatives phares d’Europe 2020[14].
The implementation of some of the actions proposed is ensured by the mechanisms foreseen in Europe 2020 flagship initiatives [14].

· la gouvernance publique des programmes sera assurée grâce à un partage des responsabilités entre la Commission, l'Autorité de surveillance GNSS, l'Agence spatiale européenne, et le Comité des Programmes GNSS Européens.
· the public governance of the programmes will be ensured by a division of responsibilities between the Commission, the GNSS Supervisory Authority, the European Space Agency, and the Committee on European GNSS.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

De premiers progrès importants pourront être réalisés lorsqu’une bonne circulation des informations sur les condamnations pénales sera assurée grâce à la mise en place du système informatisé d’échange d’information sur les condamnations pénales.
Major initial progress will be achievable once information on convictions can be exchanged via the computerised system.

Cette communication a conduit à la préparation d'un plan d'action IPv6, désormais en place, qui aura des retombées très utiles pour la 3G, une fois que le marché sera remonté et à mesure que les services 3G se diversifieront (par ex. interaction homme/machine ou machine/machine; qualité de service à adapter aux exigences des applications et assurée grâce à des fonctionnalités liées à IPv6).
This Communication has induced the preparation of an IPv6 Action Plan which is now in place and which will bring significant benefits to 3G, once the market picks up and as 3G services diversify (e.g. man/machine or machine/ machine interaction; quality of service to be adapted to requirements of applications and ensured using features if IPv6).

Celle-ci sera assurée par le Collège, qui incitera les États membres à engager des enquêtes et des poursuites pénales communes.
That cooperation will be provided by the collegiate body encouraging the Member States to carry out joint investigations and prosecutions.

Une coopération aussi étroite que possible entre les parties concernées est nécessaire pour déterminer la demande des utilisateurs; cette coopération sera assurée grâce à une coordination à l'échelle nationale par les États membres.
The closest possible cooperation between the parties concerned is needed to ascertain user demand and this cooperation will be achieved by coordination at national level by the Member States.