Traduction de «condamnation des accusés porterait gravement » (Français → Anglais) :

Mais pourquoi porterait-on une accusation de terrorisme si cela est tellement difficile à prouver que l'on n'obtiendra jamais de condamnation?
But why would you charge, if you're going to set the bar so high you'll never get a conviction?

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait gravement préjudice aux relations UE-Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

2. estime qu'une nouvelle condamnation des accusés porterait un grave préjudice aux relations entre l'UE et la Turquie;
2. Takes the view that a fresh judgment convicting the accused would seriously undermine EU‑Turkey relations;

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.
Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

46. se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1 janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans;
46. Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

46. se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis d'Amérique) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1 janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé du fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé du fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans;
46. Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States of America) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, which runs counter to European values; condemns the Iranian regime’s increasing use of capital punishment; is very concerned that the Iranian regime still sentences to death defendants under the age of 18;

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

Après avoir plaidé coupable à une accusation d'avoir administré une substance délétère, un médecin ontarien ayant injecté une substance mortelle à un cancéreux gravement malade est condamné à une peine de trois ans avec sursis.
An Ontario physician who gave a lethal injection to a seriously ill cancer patient was given a three-year suspended sentence after pleading guilty to a charge of administering a noxious substance.