Traduction de «concurrence était largement restreinte » (Français → Anglais) :

La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)
The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).

M. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les États du Pacifique est restreinte car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les États du Pacifique ne produisent pas, mais dont ils ont souvent besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour leurs industries,
M. whereas there is limited competition between the EU and the Pacific states, since the vast majority of EU exports consist mainly of goods that the Pacific states do not produce but often need, either for direct consumption or as inputs for domestic industry,

Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.
The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.

I. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les économies ACP est restreinte car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour leurs industries, considérant que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, perturbant, voire détruisant les marchés tant que régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai,
I. whereas there is limited competition between the European Union and the ACP countries since the vast majority of EU exports consist of goods ACP countries do not produce but often need either for direct consumption or as inputs for domestic industry; whereas this is not the case with regard to trade in agricultural goods, where EU export subsidies represent a serious obstacle for ACP producers in the agricultural, livestock and dairy sectors, disrupting and often destroying both local and regional markets, and the EU should therefore phase out all kinds of export subsidies without delay,

I. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les économies ACP est restreinte car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour leurs industries,
I. whereas there is limited competition between the EU and the ACP countries since the vast majority of EU exports mainly consist of goods ACP countries do not produce but often need either for direct consumption or as inputs for domestic industry,

La libéralisation des industries de réseaux entraîne l'ouverture d'autres secteurs où la concurrence était largement absente.
A number of sectors from which competition has largely been excluded are being opened up as a result of the liberalisation of network-linked industries.

De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».
Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.

Les deux tiers de cet investissement devraient provenir du secteur privé, dont la part de 56 % en 1999 était largement en deçà de celle de ces principaux concurrents (66,8 % aux États-Unis et 72,2 % au Japon).
Two-thirds of this investment should come form the private sector, whose share of 56% in 1999 was well below that of its major competitors (66.8% in the US, 72.2% in Japan).

Le rapport d'octobre 2004 soulignait que, si sa politique de la concurrence était largement conforme à l'acquis communautaire en la matière, la Roumanie devait néanmoins poursuivre ses efforts en vue de l'adhésion.
The December 2004 Report emphasised that, while its competition policy is broadly in line with Community acquis, Romania must nevertheless pursue its efforts with a view to accession.

Le rapport d'octobre 2004 soulignait que la politique de la concurrence bulgare était largement conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine.
The October 2004 report noted that Bulgarian competition policy was broadly in line with Community law in this field.