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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Charge de calcul
Charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu
Charge théorique
Concurrence effrénée
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Faits constitutifs de l'infraction
Politique tendant à évincer les concurrents
Processus d'élimination de la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
Surcharge la plus importante prévue par les calculs
Température de l'élément chauffant
Vitesse de l'élément en rotation
âpre concurrence
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
état de fait

Vertaling van "l’élément de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'Accès au marché après le cycle d'Uruguay : perspectives sur l'investissement, la concurrence et la technologie

Market access after the Uruguay Round : investment, competition and technology perspectives


Séminaire sur l'utilisation combinée des données fournies par l'élément spatial et l'élément terrestre du SMO

Seminar on Combined Use of Data from Space-based and Ground-based Subsystems of the GOS


Séminaire de formation régional sur l'utilisation combinée des données fournies pour l'élément spatial et l'élément terrestre du SMO

Regional Training Seminar on the Combined Use of Data from Space- and Surface-based Subsystems of the GOS


vitesse de l'élément en rotation

circumferential velocity


température de l'élément chauffant

heated tool temperature


charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul

design load


obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

jury service (compulsory element of -)


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la concurrence limitée instaurée dans le régime d'assurance maladie obligatoire en République slovaque (avec uniquement une concurrence restreinte en matière de qualité et aucune concurrence tarifaire) ainsi que des modalités restreintes de réalisation et d'utilisation des bénéfices, les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire ne remettent pas en cause les caractéristiques sociales, solidaires et réglementaires dominantes qui attestent du caractère n ...[+++]

As a result, due to the limited nature of competition that was introduced into the Slovak compulsory health insurance system (i.e. only limited quality competition and no price competition at all) as well as the restrictions on the way profits can be made and used, the elements of competition and profit-orientation which are present in the Slovak system of compulsory health insurance do not call into question the predominant social, solidarity and regulatory features indicating the non-economic nature of the activities performed by health insurance companies in that system.


Les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire devraient plutôt être considérés comme des éléments destinés à la poursuite de l'objectif principal consistant à motiver les sociétés d'assurance à exercer leurs activités dans le respect des principes de bonne gestion dans l'intérêt du bon fonctionnement du système de sécurité sociale en question, et donc comme des éléments garantissant la réalisation des objectifs sociaux et de solidarité du système (63).

Rather, the elements of competition and profit-orientation present in the Slovak system of compulsory health insurance should be considered to pursue the prime objective of encouraging the insurance companies to operate in accordance with the principles of sound management in the interest of a proper functioning of that social security system, thereby contributing to ensure that the social and solidarity objectives of that system are attained (63).


Il subsiste toutefois des éléments de concurrence au sein de l’UE qui doivent être renforcés et clarifiés.

However, there are still elements of competition in the EU that need to be strengthened and clarified.


J’ajoute que nous avons aussi la possibilité d’introduire des éléments de concurrence, notamment par le biais du texte sur la réglementation des obligations de service public, qui est lui-même basé sur la contractualisation, la transparence et un certain degré d’ouverture à la concurrence, dans le respect de la subsidiarité.

I would add that we also have the possibility of introducing competition elements, particularly by means of the text on the regulation of public service obligations, which itself is based on contractualisation, transparency and a degree of opening up to competition, while respecting subsidiarity.


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J’ajoute que nous avons aussi la possibilité d’introduire des éléments de concurrence, notamment par le biais du texte sur la réglementation des obligations de service public, qui est lui-même basé sur la contractualisation, la transparence et un certain degré d’ouverture à la concurrence, dans le respect de la subsidiarité.

I would add that we also have the possibility of introducing competition elements, particularly by means of the text on the regulation of public service obligations, which itself is based on contractualisation, transparency and a degree of opening up to competition, while respecting subsidiarity.


- Monsieur le Président, mes chers collègues, certains pays membres de l’Organisation mondiale du commerce ne respectent pas les normes sociales fondamentales et font du non-respect des droits sociaux un élément de concurrence déloyale et de distorsion des règles de concurrence.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, some members of the World Trade Organization do not comply with fundamental social standards and use the violation of social rights to compete unfairly and to distort the rules of competition.


Enfin, la Commission ne peut pas admettre que la question de la sûreté maritime devienne un élément de concurrence déloyale entre les ports, et notamment au sein de la Communauté.

Lastly, the Commission cannot allow maritime security to become a factor making for unfair competition between ports, especially within the Community.


Si ce n'est pas le cas, nous serions en effet confrontés à un paradoxe : la Commission elle-même introduirait des éléments de concurrence déloyale dans le fonctionnement du marché intérieur européen.

Because, if this is not the case, we will be faced with the paradox that the Commission itself will introduce elements of unfair competition into the functioning of the European internal market.


Il est également prévu de mettre en œuvre (à hauteur de 20% du budget total du nouveau programme) un mécanisme d'incitation qui introduit un élément de concurrence dans la répartition des ressources afin de promouvoir la qualité.

10. Provision is also made for an incentive scheme to introduce an element of competition into the allocation of resources in order to promote quality (up to 20% of the total budget of the new programme).


1. Outre les programmes d'action nationaux, il est institué un mécanisme d'incitations qui introduit un élément de concurrence dans la répartition des ressources afin de promouvoir la qualité.

1. In addition to the national action programmes, an incentive scheme is established to introduce an element of competition into the allocation of resources, in order to promote quality.


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