Traduction de «régime d’aide restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]
welfare plan

régime d'aide financière aux étudiants [ régime d'aide aux étudiants ]
student aid system [ student assistance scheme | student aid scheme | student assistance system ]

Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario [ RAFEO | Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario ]
Ontario Student Assistance Program

régime d'aide juridique
legal aid plan

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (accords de coopération/ comité restreint)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Co-operation agreements/Select Committee)

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Il existe un nombre restreint de régimes de soutien bien ciblés, clairement différenciés et faciles d'accès qui sont en adéquation avec les aides fournies au niveau de l'UE et remédient à des défaillances bien définies du marché dans le domaine du financement privé de l'innovation.
– There is a limited number of well targeted, clearly differentiated, and easy to access support schemes consistent with support available at EU level and that address well identified market failures in the provision of private funding for innovation.

En vertu du régime en vigueur en Suisse, la FINMA restreint l'utilisation d'éléments de fonds propres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance lorsque ces éléments ne peuvent être rendus effectivement disponibles pour couvrir l'exigence de capital de l'entreprise participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée.
Under the regime in force in Switzerland, FINMA restricts the use of own funds of a (re)insurance undertaking if they cannot effectively be made available to cover the capital requirement of the participating undertaking for which group solvency is calculated.

Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux ELTIF ont un champ d'application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d'investissement à long terme.
Whereas Directive 2011/61/EU also provides for a staged third-country regime governing non-EU AIFMs and non-EU AIFs, the new rules on ELTIFs have a more limited scope emphasising the European dimension of the new long-term investment product.

Or, d'autres arrêts de la Cour ont depuis clarifié, et même restreint, l'arrêt PreussenElektra. À la lumière des décisions dans les affaires Essent, Vent de colère et Elcogás, il semblerait que, dans le cadre du mécanisme de péréquation initial, les GRT avaient déjà reçu de l'État la tâche d'administrer un régime d'aides, financé au moyen d'un prélèvement collecté auprès des fournisseurs d'électricité.
However, further Court rulings have since clarified and even restricted PreussenElektra: Based on the rulings in Essent, Vent de colère and Elcogás, it would seem that under the initial equalisation mechanism, the TSOs had already been entrusted by the State with the administration of an aid scheme, which was financed by means of a surcharge levied from the electricity suppliers.

Compte tenu de la concurrence limitée instaurée dans le régime d'assurance maladie obligatoire en République slovaque (avec uniquement une concurrence restreinte en matière de qualité et aucune concurrence tarifaire) ainsi que des modalités restreintes de réalisation et d'utilisation des bénéfices, les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire ne remettent pas en cause les caractéristiques sociales, solidaires et réglementaires dominantes qui attestent du caractère non économique des activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de ce régime.
As a result, due to the limited nature of competition that was introduced into the Slovak compulsory health insurance system (i.e. only limited quality competition and no price competition at all) as well as the restrictions on the way profits can be made and used, the elements of competition and profit-orientation which are present in the Slovak system of compulsory health insurance do not call into question the predominant social, solidarity and regulatory features indicating the non-economic nature of the activities performed by health insurance companies in that system.

Il faut de la litière à tous les porcs, à moins que les conditions d'expérimentation ne l'interdisent. La litière est particulièrement importante pour les truies gestantes, que l'instinct pousse fortement à construire un nid, et pour les porcs dont le régime alimentaire est restreint, et qui ont une forte propension à exprimer leur comportement de fouissement.
Bedding should be provided for all pigs, unless precluded for experimental reasons, and is particularly important for farrowing sows, which have a strong motivation to perform nest-building behaviour, and for pigs on restricted feeding regimes, which have a strong motivation to express foraging behaviour.

De même, l’argument de la Norvège consistant à dire que l’élément de concurrence du régime d’aide restreint les possibilités de surcompensation ne saurait modifier la conclusion de l’Autorité selon laquelle le régime n’était pas assorti de restrictions légales opérationnelles de nature à garantir que les aides ne dépasseraient pas le seuil fixé par le chapitre consacré aux aides aux investissements de l’encadrement «environnement».
Likewise, the Norwegian argument that the aid scheme's element of competition restricts the possibilities of over-compensation, cannot alter the Authority's findings that the scheme did not have any functioning legal restrictions in place which would guarantee that the support stays within the threshold of the investment aid chapter of the Guidelines.

Espace à la mangeoire pour le régime alimentaire restreint des bovins décornés (m/animal)
Trough space for restricted feeding of polled cattle (m/animal)

(43) L'inclusion des grandes cultures, des bovins et des ovins étend le régime de paiement unique à des primes versées dans les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, afin de permettre une simplification supplémentaire et d'éviter le maintien d'un cadre juridique et administratif pour un nombre restreint d'agriculteurs dans ces régions.
(43) The inclusion of arable crops, beef and sheep extends the single payment scheme to premiums which are paid in the outermost regions and Aegean islands, in order to achieve further simplification and to avoid leaving in place a legal and administrative framework for a limited number of farmers in those areas.