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Adjudication publique restreinte
Adjudication restreinte
Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
Convention concernant les biens restreints
Diffusion Restreinte OTAN
Liste restreinte
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Présélection
Responsabilité restreinte
Restreint
état-major restreint

Vertaling van "trlis restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries


adjudication publique restreinte | adjudication restreinte

limited submission | restricted adjudication




état-major restreint

central staff | core staff | crack staff | staff committee


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.

The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.


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