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Traduction de «concurrence soient dûment traitées » (Français → Anglais) :

c.Veiller à ce que les questions de respect de la vie privée et de protection des données à l’ère numérique et les incidences des programmes de surveillance de masse soient dûment traitées aux niveaux bilatéral et multilatéral (Conseil de l’Europe, Nations unies, OSCE).

c.Ensure that the issues of privacy and data protection in a digital era and the impact of mass surveillance programmes are duly addressed at bilateral and multilateral (Council of Europe, UN, OSCE) levels.


c.Veiller à ce que les questions de respect de la vie privée et de protection des données à l’ère numérique et les incidences des programmes de surveillance de masse soient dûment traitées aux niveaux bilatéral et multilatéral (Conseil de l’Europe, Nations unies, OSCE).

c.Ensure that the issues of privacy and data protection in a digital era and the impact of mass surveillance programmes are duly addressed at bilateral and multilateral (Council of Europe, UN, OSCE) levels.


Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.

If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.


Si la Commission conclut que la concurrence ne s’est pas suffisamment développée, elle devrait formuler des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour faire en sorte que les consommateurs soient dûment protégés à partir de 2017.

If the Commission concludes that competition has not developed sufficiently, the Commission should make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to ensure that consumers are adequately safeguarded as from 2017.


la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient gérées, stockées, transmises et traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.

secure handling, storing, transmission and processing of EU classified information up to the level of RESTREINT UE/EU RESTRICTED or equivalent national classification levels, ensuring that classified information is handled, stored, transmitted and processed in a separate and duly accredited part of the communication network.


la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient gérées, stockées, transmises et traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.

secure handling, storing, transmission and processing of EU classified information up to the level of RESTREINT UE/EU RESTRICTED or equivalent national classification levels, ensuring that classified information is handled, stored, transmitted and processed in a separate and duly accredited part of the communication network.


promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient ...[+++]

promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved.


promouvoir des investissements efficaces et des innovations dans des infrastructures nouvelles et améliorées, notamment en veillant à ce que toute obligation d’accès tienne dûment compte du risque encouru par les entreprises qui investissent et en permettant diverses modalités de coopération entre les investisseurs et ceux qui recherchent un accès, afin de diversifier le risque d’investissement, tout en veillant à ce que la concurrence sur le marché et le principe de non-discrimination soient ...[+++]

promoting efficient investment and innovation in new and enhanced infrastructures, including by ensuring that any access obligation takes appropriate account of the risk incurred by the investing undertakings and by permitting various cooperative arrangements between investors and parties seeking access to diversify the risk of investment, whilst ensuring that competition in the market and the principle of non-discrimination are preserved;


(16) Il convient que les participants à un essai consentent à ce que les informations personnelles les concernant soient examinées, lors des inspections, par les autorités compétentes et les personnes dûment autorisées, étant entendu que ces informations personnelles seront traitées de façon strictement confidentielle et ne seront pas rendues publiques.

(16) The person participating in a trial must consent to the scrutiny of personal information during inspection by competent authorities and properly authorised persons, provided that such personal information is treated as strictly confidential and is not made publicly available.


38. La compétence exclusive de la Commission pour l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité dans les cas individuels exclut que les affaires notifiées à la Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17, par des parties désireuses de se prévaloir des dispositions de cet article du traité, soient traitées par une autorité nationale de concurrence à l'initiative de la Commission.

38. The exclusivity of the Commission's powers to apply Article 85 (3) of the Treaty in individual cases means that cases notified to the Commission under Article 4 (1) of Regulation No 17 by parties seeking exemption under Article 85 (3) cannot be dealt with by a national competition authority on the Commission's initiative.




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concurrence soient dûment traitées ->

Date index: 2024-03-22
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