Vertaling van "informations classifiées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informations classifiées de l’Union européenne | informations classifiées de l'UE | ICUE [Abbr.]
EU classified information | European Union classified information | EUCI [Abbr.]

information classifiée [ renseignements classifiés ]
classified information

information non classifiée [ renseignements non classifiés ]
unclassified information [ non-classified information ]

informations classifiées
classified information

accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées
Agreement between Bosnia and Herzegovina and the European Union on security procedures for the exchange of classified information

Guide ministériel de l'information classifiée et protégée
Departmental Guide to Protected and Classified Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il veille également à ce que les informations classifiées soient traitées de manière équivalente dans les différentes institutions de l’UE.
In addition it ensures equivalent treatment of classified information across EU institutions.

La Commission et les États membres veillent à ce que les informations et données classifiées soient convenablement protégées.
The Commission and Member States shall make sure classified information and data are duly protected.

la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient gérées, stockées, transmises et traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.
secure handling, storing, transmission and processing of EU classified information up to the level of RESTREINT UE/EU RESTRICTED or equivalent national classification levels, ensuring that classified information is handled, stored, transmitted and processed in a separate and duly accredited part of the communication network.

(d) la gestion, le stockage, la transmission et le traitement sécurisés d'informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau "RESTREINT UE/EU RESTRICTED" ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.
(d) secure handling, storing, transmission and processing of EU classified information up to the level of RESTREINT UE/EU RESTRICTED or equivalent national classification levels, ensuring that classified information is handled in a separate and duly accredited part of the communication network.

de veiller à ce que les mesures en matière d'assurance de l'information sélectionnées aux fins de la protection des informations classifiées soient conformes aux orientations pertinentes régissant leur éligibilité et leur sélection.
ensuring that information assurance measures selected for protecting classified information comply with the relevant policies governing their eligibility and selection.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l'UE soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l'UE, et que l'article 17 du règlement (UE) n° 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l'UE, s'applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission's and the Council's security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;

2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;

La partie émettrice veille à ce que toutes les informations classifiées soient dûment protégées jusqu'à leur transfert à la partie destinataire.
The releasing Party shall ensure that all classified information is adequately protected until custody of the information is transferred to the recipient Party.