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Traduction de «concurrence prie instamment » (Français → Anglais) :

36. invite la Commission à réaliser le prochain réexamen de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone au moyen d'une méthode transparente et ouverte, en tenant compte du rôle catalyseur de l'acier produit en Europe en matière d'atténuation et de l'incidence indirecte des prix de l'électricité sur la concurrence; prie instamment la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives aux fuites de carbone restent efficaces en maintenant l'industrie sidérurgique sur ladite liste;

36. Calls on the Commission to carry out the next review of the carbon leakage list using an open and transparent methodology, taking into consideration the mitigation enabler role of steel produced in Europe and the indirect impact of electricity prices on competition; urges the Commission to ensure that carbon leakage provisions remain effective by keeping the steel industry on the leakage list;


La Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien prie instamment le comité de ne pas recommander l'adoption du projet de loi C-235, que ce soit le texte d'origine ou sa version amendée.

The national competition law section of the Canadian Bar Association urges this committee to recommend against passing Bill C-235, and we urge against passing it either in its original form or in its amended form.


prie instamment les États membres de conclure un accord sur le brevet communautaire dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici la fin de l'année 2012, étant donné qu'il est indispensable pour l'Union de permettre aux entreprises d'accéder facilement et à moindre coût à une protection des brevets sur le marché unique, à l'instar de la protection dont disposent leurs concurrents aux États-Unis, en Chine et au Japon;

Strongly urges the Member States to finalise as soon as possible, and at the latest by the end of 2012, an agreement on the common patent, as it is vital for the EU to offer businesses easy and affordable access to patent protection in the single market, similar to the protection available to their competitors in the United States, China and Japan;


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les disto ...[+++]

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreemen ...[+++]


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2 , tout en évitant les disto ...[+++]

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoiding distortions of competition; urges the Council to reach an agreemen ...[+++]


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2, tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l’instauration d’un cadre commun pour l’application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible harmonisées - tendant à réduire notablement les émissions de CO2, tout en évitant les disto ...[+++]

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes that an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, biofuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2 related fiscal incentives that have a significant CO2 reduction potential, while avoid distortions of competition; urges the Council to reach an agreemen ...[+++]


21. invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de recha ...[+++]

21. Calls on the Commission to monitor the operation of the new legal framework for the automotive sector on a regular basis; in particular, urges the Commission to carry out a thorough reassessment of the competition conditions in the motor vehicle primary market before the end of the prolongation period, focusing on the impact of certain contractual clauses such as multi-branding, business transfer and the threshold for spare parts, as well as on the provisions of the proposed Code of Conduct; in this respect, urges the Commission to leave all regulatory options open and to take appropriate measures, including a new prolongation of p ...[+++]


Elles feront en sorte que la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence demeurent actuelles et efficaces. Je prie donc instamment et avec le plus grand respect le comité d'appuyer le projet de loi à l'étude qui constitue une saine politique favorisant l'intérêt public.

I strongly urge, with the greatest of respect, that this committee support this bill as sound policy in the public interest.




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concurrence prie instamment ->

Date index: 2023-07-11
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