Vertaling van "concurrence intramarque soit réduite " (Frans → Engels) :

Le système en vigueur ne peut fonctionner que si les taux de TVA dans les différents pays sont aussi uniformes que possible pour que la concurrence déloyale entre les États membres soit réduite au minimum.
For the current system to work, VAT rates in different countries needed to be as similar as possible so that unfair competition between Member States is kept to a minimum.

Afin d’éviter toute distorsion de la concurrence, lorsque les droits de plantation utilisés ne résultent pas de l’action de restructuration, l’aide est réduite en conséquence de manière à ce que soit pris en compte le fait que l’utilisation des droits de plantation n’a entraîné aucun coût d’arrachage.
In case planting rights used do not result from the restructuring operation and in order to avoid distortion of competition, the support shall be reduced accordingly to take into account the fact that the used planting rights have not caused any grubbing-up cost.

Les parties doivent convaincre le tribunal que l'entente qu'elles ont conclue répond à une condition fondamentale, à savoir qu'elle élimine la possibilité que la concurrence soit réduite.
They have to convince the tribunal that the arrangement they've come to meets this bottom threshold of eliminating the substantial lessening of competition.

Peut-être pourriez-vous vous pencher sur la question, au Bureau de la concurrence du Canada, je ne sais pas, mais de plus en plus, il y a collusion, à l'échelle mondiale, entre les entreprises, ce qui soit fait monter les prix pour les agriculteurs du côté des intrants, soit réduit les prix que reçoivent les agriculteurs du côté de la production.
Whether you can deal with it at the Competition Bureau of Canada, I don't know, but more and more there is collusion globally among the corporate sector, which is either increasing prices to farmers on the input side or decreasing prices to farmers on the output side.

L'opération, qui créerait une des plus grandes entreprises pharmaceutiques au monde, posait des craintes sérieuses que la concurrence ne soit réduite au détriment des patients souffrant de thrombose, de cancer colorectal ou d'insomnie, entre autres maladies ou symptômes.
The transaction, which will create one of the largest pharmaceutical companies in the world, raised serious doubts that competition might be reduced to the detriment of patients suffering from thrombosis, colorectal cancer and insomnia, along with other diseases and symptoms.

La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurrence intramarque soit réduite pour les produits A, mais les consommateurs peuvent se procurer les produits B et C - qui jouissent d'une image de marque comparable à celle des produits A - auprès de détaillants proposant des prix et des services d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres marques, puisque les distributeurs du réseau sélectif ne font l'objet d'aucune restriction concernant la vente de ces marques et, en raison du plafond imposé au nombre de détaillants pouvant adhérer au réseau de A, tous les détaillants de ce type sont libres de distribuer des marques concurrentes.
Inter-brand competition is not directly affected by the selective distribution system of A. Intra-brand competition for brand A may be reduced, but consumers have access to low service/low price retailers for brands B and C, which have a comparable quality image to brand A. Moreover, access to high service retailers for other brands is not foreclosed, since there is no limitation on the capacity of selected distributors to sell competing brands, and the quantitative limitation on the number of retailers for brand A leaves other high service retailers free to distribute competing brands.

Délais par défaut: Après la livraison, le participant au programme, son représentant autorisé ou un client peuvent modifier les délais par défaut, soit pour le mode «consommation réduite», soit pour le mode «veille», mais seulement à concurrence d'un maximum fixé en usine à 240 minutes (c'est-à-dire que le total des délais par défaut ne doit pas dépasser 240 minutes).
Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power or sleep-mode feature, but only up to a factory-set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total of the default times shall not exceed 240 minutes).

18. Concernant l'article 181 du projet, le Conseil est d'avis que la première phrase devrait se lire comme suit: "Selon l'état d'avancement de la procédure, l'ordonnateur compétent suspend les paiements et soit réduit la subvention, soit demande son remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires:".
18. The Council thinks that the first sentence of Article 181 of the draft should read as follows: "Depending on the stage reached in the procedure, the authorising officer responsible shall suspend payments and either reduce the grant or demand its reimbursement pro rata by the beneficiary or beneficiaries:"

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

Autrement dit, si la concurrence entre les banques de l'annexe I doit être réduite du fait de la fusion de certaines banques, il faut que la concurrence perdue soit compensée par un accroissement de l'activité des banques étrangères sur le marché canadien, ce qui peut se faire uniquement en autorisant les banques étrangères à exploiter des succursales qui offriraient des services bancaires de gros au Canada.
That is, if competition among Schedule I banks is to be reduced by allowing bank mergers, then the lost competition must be replaced by increased activity by foreign banks in the Canadian market. This increased activity can only be achieved by allowing foreign banks to operate wholesale banking branches in Canada.