Traduction de «seulement à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

à concurrence de
in proportion to

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau code concerne non seulement la concurrence pour l’accès aux réseaux, mais aussi la concurrence en matière d’investissements dans ces réseaux (voir les questions et réponses pour plus de détails). une meilleure utilisation des fréquences radio: il est particulièrement important de réduire les divergences entre les pratiques réglementaires dans l’Union dans le domaine du spectre radioélectrique, véritable «matière première» des communications sans fil.
With the new Code, it is not only about competition for access to networks anymore, but also competition for investments in these networks (see Questions and answers for more details). Better use of radio-frequencies: Reducing divergences between regulatory practices across the EU is particularly relevant in the area of radio spectrum, which is the key raw material for wireless communications.

b) dans le cas où la société exploite une entreprise tout au long d’une année d’imposition se terminant après ce moment, elle peut déduire, pour une année d’imposition donnée se terminant avant ce moment, son crédit d’impôt de la partie I. 3 inutilisé pour cette année seulement si elle exploite cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit au cours de l’année donnée et seulement à concurrence du produit de la multiplication de sa surtaxe canadienne payable pour l’année donnée par le rapport entre :
(b) where a business was carried on by the corporation throughout a taxation year ending after that time, its unused Part I. 3 tax credit for that year is deductible by the corporation for a particular taxation year ending before that time only if that business was carried on by the corporation for profit or with a reasonable expectation of profit in the particular year and only to the extent of that proportion of the corporation’s Canadian surtax payable for the particular year that

a) dans le cas où la société exploite une entreprise au cours d’une année d’imposition se terminant avant ce moment, elle peut déduire, pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment, son crédit d’impôt de la partie à.3 inutilisé pour cette année seulement si elle exploite cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année donnée et seulement à concurrence du produit de la multiplication de sa surtaxe canadienne payable pour l’année donnée par le rapport entre :
(a) where a business was carried on by the corporation in a taxation year ending before that time, its unused Part I. 3 tax credit for that year is deductible by the corporation for a particular taxation year ending after that time only if that business was carried on by the corporation for profit or with a reasonable expectation of profit throughout the particular year and only to the extent of that proportion of the corporation’s Canadian surtax payable for the particular year that

Mme Marlene Jennings: Abstraction faite de la question des recours, selon les pouvoirs actuels du commissaire à la concurrence, les modifications proposées dans le projet C-26 assurerait non seulement la concurrence, mais permettraient aussi de protéger un concurrent.
Ms. Marlene Jennings: If we take away the issue of due process, under the authority now of the competition commissioner the proposed amendments under Bill C-26 would actually not just allow for competition, but protect a competitor.

Même si l’Europe peut s’appuyer sur une industrie des communications par satellite d’excellence, ce secteur doit affronter non seulement une concurrence mondiale croissante, mais aussi des défis techniques et stratégiques dus à la rareté du spectre radioélectrique.
Although Europe can count on a world-class SatCom industry, this sector faces not only increasing global competition but also technical and political challenges due to the scarcity of the radio spectrum.

En effet, les règles de concurrence visent à protéger non seulement ce concurrent mais également la structure du marché, et partant, la concurrence en tant que telle
The competition rules are intended to protect not only that competitor but also the structure of the market and, consequently, competition as such

Délais par défaut: Après la livraison, le participant au programme, son représentant autorisé ou un client peuvent modifier les délais par défaut, soit pour le mode «consommation réduite», soit pour le mode «veille», mais seulement à concurrence d'un maximum fixé en usine à 240 minutes (c'est-à-dire que le total des délais par défaut ne doit pas dépasser 240 minutes).
Default Times: After shipping, the Program Participant, designated service representative, or customer may change the default times for either the low-power or sleep-mode feature, but only up to a factory-set maximum of 240 minutes (i.e., the combined total of the default times shall not exceed 240 minutes).

Sur tous ces marchés, la concurrence à l'intérieur du marché gazier (c'est-à-dire non seulement la concurrence entre gaz d'origines géographiques différentes, mais aussi la concurrence entre grossistes qui achètent du gaz de la même origine géographique) doit encore se développer de manière effective.
In all of these markets, gas-to-gas competition (i.e. not only competition between gas from different geographic sources but also competition between wholesalers who buy gas from the same geographical source) has yet to develop effectively.

Autrement dit, les échanges d'informations peuvent non seulement avoir lieu entre une autorité nationale de concurrence et la Commission, mais aussi entre autorités nationales de concurrence.
This means that exchanges of information may not only take place between an NCA and the Commission but also between and amongst NCAs.