Vertaling van "autant la concurrence et étaient donc incompatibles " (Frans → Engels) :

Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.
The aid, totalling some EUR 220 million, was therefore incompatible with the EU rules, conferred an undue advantage in the market upon SNCM and must now be recovered by France.

Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).
On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).

La Commission a toutefois estimé qu'une partie des réductions fiscales ne pouvait se justifier par l'encadrement précité ou tout autre encadrement communautaire, et qu'elles étaient donc incompatibles avec le marché commun.
The Commission considered however that a part of the tax reductions could not be justified under the mentioned guidelines, or any other Community guidelines, and found them incompatible with the Common Market.

Je souhaite donc que ce nouveau règlement, temporaire dans la mesure où il doit expirer trois ans après son entrée en vigueur, permette de réguler le marché de la téléphonie mobile, tout en respectant, bien sûr, le consommateur, en le favorisant et en le protégeant mieux, mais sans freiner pour autant la concurrence et l’innovation dans le secteur.
I therefore hope that this new regulation, which is temporary insofar as it is due to expire three years after it has entered into force, will make it possible for the mobile telephone market to be regulated, while of course respecting consumers, by promoting their interests and by protecting them better, but without for all that hindering competition and innovation in the sector.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Il est donc clair que le Parlement européen milite en faveur d’une consultation accrue, car nous voulons autant de concurrence que possible et - pour des raisons sociales et environnementales aussi bien que par souci d’équité et de respect des valeurs éthiques - seulement le minimum de réglementation strictement nécessaire.
It is clear, then, that the European Parliament advocates enhanced consultation, because we want as much competition as possible and – for social and environmental reasons and for the sake of fairness and ethical values – only as much regulation as is absolutely necessary.

En renvoyant l'affaire, la Commission a estimé que c'étaient les autorités italiennes de la concurrence qui étaient le mieux placées pour réaliser l'enquête nécessaire et n'a donc pas adopté de position définitive sur cette question.
In referring the case, the Commission has taken the view that the Italian Competition Authority is best placed to carry out this investigation and has, therefore, not taken a final position on this issue.

Ces accords seront examinés afin de déterminer si certains ont l'effet de limiter la concurrence et sont donc incompatibles avec le marché commun.
These agreements will be examined to see whether any of them have the effect of limiting competition and therefore incompatible with the common market.