Traduction de «règlement doit permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement doit permettre une meilleure définition des priorités en matière de mise en œuvre des règles relatives aux aides d'État ainsi qu'une simplification accrue, et doit renforcer la transparence, de même que l'efficacité de l'évaluation et le contrôle du respect des règles aux niveaux national et de l'Union, tout en préservant les compétences institutionnelles de la Commission et des États membres.
This Regulation should allow for better prioritisation of State aid enforcement activities, greater simplification and should enhance transparency, effective evaluation and the control of compliance with the State aid rules at national and Union levels, while preserving the institutional competences of the Commission and the Member States.

Il faut néanmoins rappeler que ce règlement doit permettre à l'Union de répondre aux nouveaux défis posés par la politique des consommateurs à l'horizon 2020.
Nonetheless it must be remembered that this regulation should enable the Union to meet the new challenges consumer policy will be posing by 2020.

(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des époux, et prévoir notamment un forum necessitatis, afin de prévenir l'apparition de situations de déni de justice .
(17) This Regulation must allow the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, and must in particular have a forum necessitatis provision to prevent situations where justice is denied .

En outre, vu les risques spécifiques auxquels le présent règlement doit permettre de faire face, il convient d’autoriser, dans certaines circonstances, les États membres à adopter des mesures de sauvegarde, y compris pour les substances faisant déjà l’objet de mesures au titre du présent règlement.
Moreover, in view of the specific risks to be addressed in this Regulation, it is appropriate to allow Member States, in certain circumstances, to adopt safeguard measures, including in respect of substances already subject to measures under this Regulation.

(6) Le présent règlement doit permettre de migrer vers d'éventuelles solutions techniques de remplacement dans l'hypothèse où la mise en œuvre du projet actuel SIS II ne pourrait pas être menée à bien.
(6) This Regulation should allow for migration to possible alternative technical solutions in the event that the current SIS II project cannot be successfully implemented.

Le règlement doit permettre l'accès au système d'asile et doit garantir qu'un État membre effectue un examen approfondi de toute demande d'asile.
The Regulation must allow access to the asylum system and must guarantee that a Member State carries out a detailed examination of every asylum application.

(12) Le présent règlement doit permettre aux entreprises dans le secteur du gaz naturel et aux consommateurs d'avoir recours aux mécanismes du marché le plus longtemps possible lorsqu'ils font face à des ruptures.
(12) This Regulation should enable natural gas undertakings and customers to rely on market mechanisms for as long as possible when coping with disruptions.

En ce qui concerne le soutien au titre de l'article 33 quaterdecies, paragraphe 2 ter, du règlement (CE) n° 1257/1999, le contrôle des demandes d'adhésion au régime, prévu à l'article 59 du règlement (CE) n° 445/2002 (ou 67 du nouveau règlement), doit permettre de vérifier si l'investissement est nécessaire pour se conformer à la norme concernée.
As regards the support under Article 33l(2b) of Regulation (EC) No 1257/1999, checks on applications to join the scheme, as provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 445/2002 (or Article 67 of the new Regulation) must permit verification that the investment is necessary to meet the standard in question.

(11 bis) Le règlement doit permettre à la Commission d'engager toutes les ressources disponibles.
(11a) Rules should enable the Commission to engage all available funding.

considérant qu'il convient de définir les types d'actions que peuvent comporter les projets pour poursuivre en premier lieu un objectif d'amélioration de la qualité de la production, en application de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72; que, s'il incombe à l'autorité nationale d'approuver les plans, une concertation et coopération administrative avec la Commission, dans le but de sauvegarder les objectifs de la réglementation, doit permettre à cette dernière de demander le cas échéant des modifications du projet de plan, voire de faire opposition à l'octroi des concours financiers tant national que communautaire;
Whereas definitions should be laid down for the types of measures which may be included in plans where the primary objective is to improve the quality of production pursuant to Article 14d of Regulation (EEC) No 1035/72; whereas, although the national authorities will be responsible for approving the plans, there must be consultation and administrative cooperation with the Commission so that the aims of the regulations are upheld and so that the Commission can, if necessary, request alterations to the draft plan or even refuse to approve the granting of national or Community financial aid;