Traduction de «concurrence de délais temporels pourrait sembler » (Français → Anglais) :

L'imposition au Tribunal de la concurrence de délais temporels pourrait sembler être une possibilité séduisante.
Putting time limits on the Competition Tribunal might sound like an attractive possibility.

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;
99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;

(2) Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé de la transaction au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait en résulter.
(2) The Commissioner of Competition shall within 150 days after the Commissioner is notified of the proposed transaction under subsection 114(1) of the Competition Act, or within any longer period that the Minister may allow, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.

ESTIME que la tarification du carbone pour les transports aériens et maritimes mondiaux pourrait constituer une source de recettes qui générerait également le signal-prix nécessaire pour parvenir à réduire efficacement les émissions provenant de ces secteurs; ESTIME qu'il y a lieu de poursuivre les travaux au sein de l'OMI et de l'OACI pour élaborer sans délai un cadre stratégique mondial permettant d'éviter les distorsions de concurrence ou les fuites de carbone.
CONSIDERS that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation is a potential source of revenues that would also generate the price signal necessary to efficiently achieve emission reductions from these sectors; CONSIDERS that further work is needed in IMO and ICAO to develop without delay a global policy framework that avoids competitive distortions or carbon leakage.

Utiliser les pouvoirs existants dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de concurrence, plutôt que partir de zéro avec un tout nouveau cadre réglementaire, pourrait sembler une meilleure manière de réguler l’environnement du marché, qui souffre actuellement des différentes interprétations nationales concernant les dispositions essentielles de la directive sur les OPCVM.
Using existing powers under EU competition policy, rather than starting from scratch with a whole new regulatory framework, would seem to be a better way to police the market environment, which currently suffers from differences in national interpretations of key provisions of the UCITS Directive.

54. L'apurement des comptes: par ce biais, l'OLAF pourrait montrer de quelle manière, chaque état à "protégé" les intérêts financiers de l'UE: c'est en quelque sorte la voie rapide et si l'on se réfère au règlement 1258/99, un délai maximum de 2 ans, concernant l'apurement des comptes, de la dépense à l'audit, peut sembler correcte.
54. Clearance of accounts: by this route, OLAF could demonstrate by what means each Member States ‘protects’ the Union’s financial interests: this may be called the fast track, and if the point of reference is Regulation 1258/99 it appears correct to apply a maximum time-limit of two years for the clearance of the accounts from expenditure to audit.

Dans ce sens, une proposition de délais pourrait sembler logique.
In this respect, a proposal of time limits may seem logical.

Il pourrait sembler logique de fournir ce délai de trois ans dans des cas d'interception téléphonique qui sont de nature moins urgente, qui sont moins controversés, si je puis m'exprimer ainsi, mais dans des cas d'écoute téléphonique qui ne constituent pas une imposition sur les discussions privées qui ne sont pas autorisées par mandat.
It may make some sense to provide a three-year window in wiretaps that are of a less urgent nature, which are less controversial, if I might put it that way, but derived from wiretaps that are not such an imposition on private discussions that are not authorized by warrant.

La fourniture de ressources adéquates pourrait par conséquent s'accompagner d'une modification du règlement n° 17 (qui met en oeuvre les règles de concurrence) de manière à imposer des délais impératifs dans toute une série d'affaires.
The provision of adequate resources could therefore be accompanied by a change in Regulation 17 (which implements the competition rules) imposing legally binding deadlines in a wide range of cases.