Vertaling van "cadre réglementaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bénéfice de ce cadre réglementaire pourrait être étendu aux pays tiers voisins, par le biais d’accords spécifiques que la Communauté conclura avec les États concernés.
This regulatory framework could be extended to include neighbouring third countries through specific agreements to be concluded by the Community with the States concerned.

Consommation et production durables || Réduire, réutiliser et recycler les déchets Pourrait inclure la prévention, l’accès aux systèmes de collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge || Améliorer la productivité des ressources Pourrait inclure le rapport entre le PIB et la consommation de matières premières, la réduction de l’intensité des émissions de dioxyde de carbone, les techniques éco-performantes || Réduire les impacts environnementaux de la consommation Pourrait inclure les empreintes écologiques, les instruments économiques, l’exposition aux substances toxiques, les déchets sauvages || Garantir une gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie Pourrait inclure les approches fondées sur le cycle de vie des produits, l’enregistrement et l’autorisation des produits chimiques, les déchets dangereux, les cadres réglementaires et les systèmes de gestion || Produits chimiques dangereux: réduire l’exposition humaine et les rejets dans l’environnement Pourrait inclure les niveaux de concentration de contaminants dans les personnes/aliments et l’environnement, et la réduction des sites toxiques || Améliorer les performances des entreprises, des produits et des services en matière de durabilité Pourrait inclure la communication des entreprises sur le développement durable, les «marchés publics durables», l’étiquetage certifié, les investissements dans les secteurs verts
Sustainable consumption and production || Reduce, reuse, recycle waste Could include prevention, access to collection schemes, recycling and reduction of landfill || Improve resource productivity Could include ratio of GDP to raw material consumption, reduced carbon dioxide intensity, environmentally performing techniques || Reduce the environmental impacts of consumption Could include environmental footprints, economic instruments, toxic exposure, litter || Ensure the sound management of chemicals throughout their life-cycle Could include life cycle approaches to products, registration and approval of chemicals , hazardous waste, regulatory frameworks and management facilities || Hazardous chemicals: reduce human exposure and release into the environment Could include contaminant levels in people/food, and the environment, and reduction of toxic sites || Improve sustainability performance of companies, products and services Could include company reporting on sustainability, ,sustainable public procurement, certified labelling, investment in green sectors,

Alors qu'il apparaît nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique, le Conseil de l'Union européenne pourrait-il indiquer s'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen du printemps 2009 le réexamen de la directive sur la taxation de l'énergie, le réexamen du cadre règlementaire européen de la TVA et le réexamen du cadre règlementaire européen des fonds structurels, avec pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables?
In the light of the need to increase energy efficiency, could the Council of the European Union indicate whether it intends to include on the agenda for the Spring European Council in 2009, the review of the Energy Taxation Directive and the review of the European regulatory framework for VAT and the European framework for the Structural Funds, with the goal of promoting energy efficiency and renewable energies?

O. considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ("l'Agence") afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,
O. whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Agency) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,

O. considérant que les secteurs du gaz et de l’électricité ont besoin d’un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d’attribuer des pouvoirs importants à l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie afin de contribuer à l’harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d’éviter l’incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,
O. whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (¨Agency¨) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,

Autre conséquence de la réforme, le cadre réglementaire pourrait devenir plus compliqué et opaque en raison du grand nombre de facteurs à prendre en considération et d’une évaluation au cas par cas plus poussée.
As a further consequence of the reform the entire regulatory mechanism might become considerably more complicated and less transparent as a result of the multiplicity of influencing factors which can be taken into account and the greater weight attaching to the points of view of individual nations.

Utiliser les pouvoirs existants dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de concurrence, plutôt que partir de zéro avec un tout nouveau cadre réglementaire, pourrait sembler une meilleure manière de réguler l’environnement du marché, qui souffre actuellement des différentes interprétations nationales concernant les dispositions essentielles de la directive sur les OPCVM.
Using existing powers under EU competition policy, rather than starting from scratch with a whole new regulatory framework, would seem to be a better way to police the market environment, which currently suffers from differences in national interpretations of key provisions of the UCITS Directive.

La clarification du cadre réglementaire pourrait s'effectuer à travers un instrument non législatif tel qu'une Communication interprétative de la Commission.
The legal framework could be clarified by a non-legislative instrument, such as an interpretative Communication from the Commission.

Le chapitre 6 de la communication de la Commission intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action “Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire”» pourrait fournir des orientations utiles pour évaluer l'autorégulation de l'industrie dans le cadre de la présente directive.
Chapter 6 of the Commission's ‘Communication on Environmental Agreements at Community level within the Framework of the Action Plan on the Simplification and Improvement of the Regulatory Environment’ could provide useful guidance when assessing self-regulation by industry in the context of this Directive.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.