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Traduction de «délais pourrait sembler » (Français → Anglais) :

L'imposition au Tribunal de la concurrence de délais temporels pourrait sembler être une possibilité séduisante.

Putting time limits on the Competition Tribunal might sound like an attractive possibility.


54. L'apurement des comptes: par ce biais, l'OLAF pourrait montrer de quelle manière, chaque état à "protégé" les intérêts financiers de l'UE: c'est en quelque sorte la voie rapide et si l'on se réfère au règlement 1258/99, un délai maximum de 2 ans, concernant l'apurement des comptes, de la dépense à l'audit, peut sembler correcte.

54. Clearance of accounts: by this route, OLAF could demonstrate by what means each Member States ‘protects’ the Union’s financial interests: this may be called the fast track, and if the point of reference is Regulation 1258/99 it appears correct to apply a maximum time-limit of two years for the clearance of the accounts from expenditure to audit.


Dans ce sens, une proposition de délais pourrait sembler logique.

In this respect, a proposal of time limits may seem logical.


Il pourrait sembler logique de fournir ce délai de trois ans dans des cas d'interception téléphonique qui sont de nature moins urgente, qui sont moins controversés, si je puis m'exprimer ainsi, mais dans des cas d'écoute téléphonique qui ne constituent pas une imposition sur les discussions privées qui ne sont pas autorisées par mandat.

It may make some sense to provide a three-year window in wiretaps that are of a less urgent nature, which are less controversial, if I might put it that way, but derived from wiretaps that are not such an imposition on private discussions that are not authorized by warrant.




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délais pourrait sembler ->

Date index: 2022-09-25
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