Traduction de «conclut qu’elle répond » (Français → Anglais) :

b) à l’égard des droits des victimes prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, toute victime au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou toute personne dont le Commissaire du service correctionel du Canada conclut qu’elle répond aux critères établis aux paragraphes 26(3) ou (4) de cette loi ou dont le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles conclut qu’elle répond aux critères établis au paragraphe 142(3) de la même loi.
(b) in relation to any entitlements under the Corrections and Conditional Release Act, a victim as defined in subsection 2(1) of that Act and any person that the Commissioner of the Correctional Service of Canada determines has met the criteria set out in subsection 26(3) or (4), or that the Chairperson of the National Parole Board determines has met the criteria set out in subsection 142(3), of that Act.

Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par le passé constituent des aides d'État, étant donné qu'elles répondent aux critères établis dans la définition d'aide d'État figurant à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, à l'exception des lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 (voir le considérant 103 ci-dessus).
On the basis of the assessment above, the Commission concludes that the past measures constitute State aid, since they meet the necessary requirements of the definition of State aid laid down in Article 107(1) TFEU, with the exception of the comfort letters of dated 8 January 2007 and 26 June 2008 (see recital 103 above).

S. considérant que 20 millions de personnes et 40 groupes ethniques différents sont présents dans le delta du Niger, qui est l'une des zones de la planète avec la plus grande biodiversité; considérant qu'un rapport du PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) a conclu que les communautés de cette zone sont exposées aux hydrocarbures d'origine pétrolière dans l'air ambiant et l'eau potable et qu'il existe un problème de sécurité publique; considérant que le système de lutte contre ce phénomène adopté par les entreprises ne répond toujours pas aux exigences réglementaires locales ni aux meilleures pratiques internationales; considérant que les agences gouvernementales du Nigeria ne disposent pas de l'expertise ni des ressources techniques nécessaires pour contrer ce phénomène; considérant que l'étude conclut que la restauration de l'environnement dans la région est possible mais qu'elle peut prendre 25 à 30 ans;
S. whereas the Niger Delta is home to 20 million people and 40 different ethnic groups and is one of the area of the planet with the most biodiversity; whereas an UNEP (United nation Environment Program) report concluded that communities in the area are exposed to petroleum hydrocarbons in outdoor air and drinking water and that public safety issue exists; whereas the remediation management system adopted by companies still do not meet local regulatory requirements or international best practices; whereas Nigerian’s government agencies lack qualified technical expertise and resources to contrast the phenomenon; whereas the study concludes that the environmental restoration of the region is possible but may take 25 to 30 years;

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet «EU Pilot» qui constitue, selon les termes même de la Commission, «une méthode de travail bien établie» qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure ; observe que le projet «EU Pilot» n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'«EU Pilot»; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure ; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

10. déplore le fait que la nouvelle communication précitée ne contienne aucune référence au projet "EU pilot" qui constitue, selon les termes même de la Commission, "une méthode de travail bien établie" qu'elle utilise pour gérer les plaintes, comme première étape de la procédure d'infraction chaque fois que se profile l'éventualité d'un recours à cette procédure; observe que le projet "EU Pilot" n'est même pas mentionné dans la communication, qui ne contient par ailleurs aucune référence aux droits et protections accordés aux plaignants en vertu d'"EU Pilot"; conclut par conséquent que les décisions adoptées par la Commission qui précèdent ou excluent la procédure d'infraction ne répondent pas toujours aux exigences de transparence et de responsabilité et sont laissées à l'entière discrétion de la Commission;
10. Deplores the absence in the above-mentioned new communication of any reference to EU Pilot, which is, as defined by the Commission itself, a ‘well-established working method’ which it uses to deal with complaints as a first step in the infringement procedure wherever there might be recourse to that procedure; notes that EU Pilot is not even mentioned by name in the communication and that there is no reference to any of the rights or the protection accorded to the complainant under EU Pilot; concludes, therefore, that decisions taken by the Commission which precede or exclude the infringement procedure do not in these case obey the rules of transparency and accountability and are made at the Commission’s complete discretion alone;

Il conclut que la recherche se présente, d'une manière générale, comme une mosaïque d'études menées sans souci de coordination, certes valables en elles-mêmes mais qui ne répondent pas à une approche structurée et ordonnée permettant une évaluation complète des conséquences sanitaires de l'accident.
They describe the overall picture currently as ‘a series of uncoordinated studies, valuable in themselves but forming a patchwork rather than a comprehensive, structured attempt to delineate the overall health consequences of the accident’.

1. Quand la présence d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre et que l’autorité compétente concernée estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des mesures d’éradication conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests in the territory of a Member State is officially confirmed, and the competent authority concerned considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether that pest fulfils the criteria of Subsection 1 of Section 3 of Annex II. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex IV on measures and principles for the management of the risks of pests.

La Commission conclut à présent que la partie de l'aide qui, conformément aux règles applicables en matière de cumul, dépasse le plafond régional autorisé fixé à 35 % des coûts d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, c'est-à-dire 4,395 millions de DEM ( 2.25 millions€), constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun, car elle ne répond à aucune des conditions requises pour pouvoir bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3.
The Commission has now concluded that the part of the aid, which, in conformity with the cumulation rules, exceeds the admissible regional ceiling of 35% of the eligible investment costs, that is DEM 4.395 million (€ 2.25 million), constitutes incompatible State aid since it does not meet any of the necessary requirements of the derogations provided for in Article 87(2) and (3).