Vertaling van "canada conclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

Banque HSBC Canada [ Banque Hongkong du Canada | Banque National Westminster du Canada | Banque Barclays du Canada | Banque Wells Fargo du Canada | Banque Lloyds Internationale du Canada | Banque Midlands (Canada) | Banque de la Colombie-Britannique | Banque ANZ du Canada | Banque Grindlay d ]
HSBC Bank Canada [ Hongkong Bank of Canada | National Westminster Bank of Canada | Barclays Bank of Canada | Wells Fargo Bank Canada | Lloyds Bank International Canada | Midland Bank Canada | Bank of British Columbia | ANZ Bank Canada | Grindlays Bank of Canada ]

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impos
An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu’elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.
(5.1) If a port authority that is subject to a code governing its power to borrow enters into a contract, or executes any other document, for the borrowing of money, the document shall include an express statement that the borrowing complies with the code.

b) à l’égard des droits des victimes prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, toute victime au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou toute personne dont le Commissaire du service correctionel du Canada conclut qu’elle répond aux critères établis aux paragraphes 26(3) ou (4) de cette loi ou dont le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles conclut qu’elle répond aux critères établis au paragraphe 142(3) de la même loi.
(b) in relation to any entitlements under the Corrections and Conditional Release Act, a victim as defined in subsection 2(1) of that Act and any person that the Commissioner of the Correctional Service of Canada determines has met the criteria set out in subsection 26(3) or (4), or that the Chairperson of the National Parole Board determines has met the criteria set out in subsection 142(3), of that Act.

Il s'est dressé devant le Canada envahissant et a formé un gouvernement provisoire parce qu'il estimait que les intérêts des Métis seraient mieux servis en s'unissant au Canada plutôt qu'avec les États-Unis. Riel conclut un marché et négocia l'entrée du Manitoba dans le Dominion du Canada. Cela devait culminer à la Loi de 1870 sur le Manitoba.
He stood up to be heard by the encroaching Canada and established a provisional government because he felt the Metis lot would be better served by uniting with Canada than with the U.S. Riel struck a deal and negotiated the entry of Manitoba into the Dominion of Canada, which culminated in the Manitoba Act of 1870.

L'UE conclut des accords avec les Etats-Unis et le Canada qui simplifieront les procédures administratives
EU reaches agreements to cut red tape with United States and Canada

Motion no 42 Que le projet de loi C-44, à l'article 24, soit modifié a) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit: «(2) L'autorisation donnée à une administration portuaire d'exploiter un port est restreinte aux activités suivantes: a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires (2.1) L'administration portuaire peut exercer directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l'alinéa (2)b); ni l'administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit: «(3.1) L'administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d'une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu'elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.
' Motion No. 42 That Bill C-44, in Clause 24, be amended by (a) replacing lines 38 to 44 on page 15 with the following: ``(2) The power of a port authority to operate a port is limited to the power to engage in (a) port activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, to the extent that those activities are specified in the letters patent; and (b) other activities that are deemed in the letters patent to be necessary to support port operations (2.1) The activities that a port authority may engage in under paragraph (2)(b) may be carried on by the port authority directly or through a wholly-owned subsidiary of the port authority. The port authority and the subsidiary are not agents of Her Majesty in right of Canada for the purpose of engaging in those activities'.