Vertaling van "conclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017
State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017

Aides d’État: la Commission conclut que l'aide espagnole aux télédiffuseurs privés est contraire aux règles de l'UE // Bruxelles, le 5 août 2016
State aid: Commission finds Spain's support for private TV broadcasters in breach of EU rules // Brussels, 5 August 2016

L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
OHIM contends that the Court should:

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
The applicant claims that the Court should:

– vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords ,
– having regard to Council Decision 2009/935/JHA of 30 November 2009 determining the list of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements ,

sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
on the draft Council decision amending Decision 2009/935/JHA as regards the list of third States and organisations with which Europol shall conclude agreements

Même si le médiateur ne conclut pas à un cas de mauvaise administration ou s'il conclut qu'il n'y a pas de raison de poursuivre son enquête, il peut formuler une remarque complémentaire s'il juge possible de renforcer la qualité de l'administration de l'institution.
Even when the Ombudsman finds no maladministration or concludes that there are no grounds to continue his inquiry, he may issue a further remark if he identifies an opportunity to enhance the quality of the administration of the institution.

«vente à découvert» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;
‘short sale’ in relation to a share or debt means any sale of the share or debt which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt for delivery at settlement;

(p) «vente à découvert» en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;
(p) "short sale" in relation to a share or debt means any sale of the share or debt which the seller does not own at the time of entering into the agreement to sell including such a sale where at the time of entering into the agreement to sell the seller has borrowed or agreed to borrow the share or debt for delivery at settlement;

10 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
The applicant claims that the Court should: