Traduction de «accords précédents conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).
Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).

La Commission se félicite du fait que l'accord, y compris les garanties et contrôles essentiels qu'il prévoit, est correctement mis en œuvre et salue le fait que les autorités américaines ont donné suite aux conclusions du précédent réexamen conjoint.
The Commission is satisfied that the Agreement, including its essential safeguards and controls, is being properly implemented and welcomes the fact that the US authorities have followed up on the findings of the previous joint review.

Sans préjudice de ce qui précède, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l'application de la présente directive prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Without prejudice to the paragraphs above, cooperation agreements with third countries and international organisations and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas qui précèdent, les accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la CCE et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement financier du FED concerné.
Without prejudice to the first and second subparagraphs, agreements with third countries and international organisations, and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Decision shall expressly empower the Commission, the ECA and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections, in accordance with the relevant EDF Financial Regulation.

L’accord de pêche analysé ici, comme tous les accords précédents conclus par la Communauté, respecte le «statu quo» juridico-international en essayant donc de ne pas interférer dans le contentieux et en respectant le droit international comme l’ont souligné tous les avis juridiques des différentes institutions européennes, parmi lesquels figure l’avis même du service juridique du PE, élaboré à la demande de la commission du développement.
In the fisheries agreement under consideration here - as in all previous such agreements concluded by the Community - the international legal status quo is accepted and an effort is made not to intervene in the dispute and to uphold international law. This has been emphasised in all the legal opinions issued by the various EU institutions, including the EP Legal Service's own opinion which was drawn up at the Development Committee's request.

Néanmoins, en ce qui concerne le “Règlement relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique", s'agissant de l'octroi des licences de pêche, et vu l'impossibilité de procéder à sa modification, responsabilité du Conseil et de la Commission, le rapporteur exprime son plus clair désaccord, car le principe de stabilité relative qui, malgré le recours à d'autres critères, a toujours été suivi dans les accords précédents, n’a pas été respecté.
Nevertheless, whilst bearing in mind that it is not feasible to amend it, this being the responsibility of the Council and Commission, the rapporteur expresses his clearest possible disagreement with regard to the distribution of fishing licences under the 'regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Mozambique', since it fails to respect the principle of relative stability which has always been followed in previous agreements, even though other criteria have also been used.

— vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
– having regard to the previous PNR agreements between the European Community and the United States of America of 28 May 2004 and between the European Union and the United States of America of 19 October 2006,

Les avantages de ces accords sont apparus clairement au cours des négociations précédant la conclusion des PECA avec les pays candidats.
The benefits of such agreements became evident during negotiations for the conclusion of PECAs with candidate countries.